à l'intention des employées et employés de Parcs Canada qui désirent contester les résultats d’un processus de SMPMD

Favoriser et appuyer les attentes raisonnables et réalistes des membres est une première étape fondamentale pour servir les membres du Syndicat des employées et employés nationaux et de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) de façon efficient et efficace. La loi qui régit les relations de travail, le libellé des conventions collectives pertinentes négociées et les ’emploi de nos membres diffèrent d’un groupe d’employeurs à l’autre.

Au début de la procédure de règlement des griefs, cette étape contribue à susciter des attentes réalistes chez le membre qui est intéressé ou qui s’est engagé à présenter un grief. Elle peut également rendre le membre plus réceptif au règlement du grief s’il en comprend les limites. La médiation volontaire (si elle est offerte) est de plus en plus populaire puisqu’elle a pour but de s’attaquer aux causes profondes d’un conflit dans un lieu de travail et de les régler d’une manière mutuellement acceptable pour les parties.

Pour que les griefs dans lesquels on prétend l’interprétation fautive ou l’application erronée d’un article d’une convention collective soient présentés ou transmis au moyen de la procédure interne de règlement des griefs, le syndicat doit les appuyer. Il n’est pas rare qu’un membre croie ou s’attende à avoir une cause suffisante lorsque le syndicat accepte de l’appuyer au moment de la présentation de son grief ou de la transmission de celui-ci à un palier supérieur de la procédure de règlement des griefs.

Bien que la procédure de règlement des griefs représente une méthode officielle de règlement des différends, les griefs qui ont été rejetés au dernier palier ne peuvent pas tous faire l’objet d’un renvoi à l’arbitrage devant la Commission des relations de travail 2 dans la fonction publique (CRTFP). Il se peut que ce soit quelque chose que les membres ne souhaitent pas qu’on le leur dit, mais il s’agit d’une limitation de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

Les «droits» par rapport aux «responsabilités» sont un sujet de discussion permanent dans de nombreux lieux de travail de nos jours. La LRTFP impose des restrictions sur les griefs qui peuvent être renvoyés à l’arbitrage. Par conséquent, autant qu’un plaignant puisse croire en son grief individuel ou collectif et souhaiter qu’un arbitre de griefs prenne une décision sur le bien-fondé de son cas, le simple fait d’avoir présenté un grief ne garantit pas au plaignant «une journée au tribunal».

Le renvoi des griefs à l’arbitrage est différent pour les membres qui relèvent du Code canadien du travail employés par des groupes d’employeurs tels que le Centre national des Arts (CNA), MDS Nordion, entre autres. En règle générale, on devrait consulter les articles sur la procédure de règlement des griefs et l’arbitrage de chaque convention collective pour obtenir des renseignements précis à ce sujet. D’ordinaire, le syndicat et l’employeur se partagent de façon égale les dépenses liées à l’arbitrage d’un grief.

Les représentants syndicaux ne connaissent pas à l’avance le résultat final d’un grief. Cependant, selon leur expérience auprès d’un groupe d’employeurs particulier, leur connaissance de l’usage, le libellé de la convention collective pertinente, les politiques de l’employeur, l’état des relations de travail dans le lieu de travail, entre autres, ils peuvent souvent donner une opinion informée sur les chances de réussite d’un cas.

Les griefs qui sont rejetés ou perdus au dernier palier peuvent servir à appuyer de nouvelles propositions de négociation à présenter à l’employeur pendant la ronde suivante de négociation collective ou pourraient être admissibles pour figurer à l’ordre du jour d’une réunion de consultation patronale-syndicale afin qu’on en discute davantage.

Les renseignements qui suivent sont un outil de référence sur les griefs arbitrables en vertu de la LRTFP et le Code canadien du travail. Si vous avez des doutes quant à son application à des cas précis, veuillez communiquer avec l’agent syndical attitré.

Commission des relations de travail dans la fonction publique

L’AFPC soutient et représente les membres de Parcs Canada qui présentent des griefs pour contester les résultats d’un processus de SMPMD. D’un commun accord, ces griefs ont été directement transférés au dernier palier de la procédure de règlement des griefs à Gatineau (Québec) à des fins de consultation et de rétroaction. Si l’agente ou l’agent des griefs du dernier palier les rejette, l’AFPC peut présenter une demande d’arbitrage à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour infraction à un article d’une convention collective. Chaque plaignant doit pouvoir présenter des faits et des arguments pour soutenir le dépôt de son grief.

Les membres qui n’ont pas été choisis pour le maintien en poste à la suite du processus de SMPMD devraient avoir reçu l’énoncé d’évaluation les concernant relativement au processus de SMPMD (sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité). S’ils l’ont reçu et qu’ils en contestent le contenu, je leur recommande d’obtenir l’aide d’une représentante ou d’un représentant de leur section locale pour présenter le grief suivant contre les résultats du processus de SMPMD les concernant :

Je dépose un grief concernant l’énoncé d’évaluation du processus de SMPMD (sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité) (insérer ici le no d’identification de l’employé figurant sur l’énoncé de l’évaluation du processus de SMPMD) daté du (inscrire la date ici). Dans mon cas, les différentes cotes et la cote totale de (inscrire la cote ici) qui m’ont été attribuées selon les critères de l’évaluation ne représentent pas l’évaluation précise qu’exige le processus de SMPMD. Je dépose aussi un grief au motif que cette évaluation enfreint l’annexe « K » et les articles connexes de ma convention collective conclue entre l’Agence et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

Il faut procéder à des consultations concernant le grief au deuxième palier, le dernier palier de la procédure de règlement des griefs au sein de l’Agence Parcs Canada, avec mon représentant syndical, Denis J. McCarthy, conseiller spécial, Syndicat des employées et employés nationaux, à Ottawa (Ontario).

Mesures correctives demandées

Je demande :

  1. que l’évaluation faite dans le cadre du processus de SMPMD mentionnée précédemment soit annulée; 
  2. de faire l’objet d’une nouvelle évaluation pour que mes compétences soient évaluées de façon approfondie;
  3. de ne subir aucun préjudice suite au dépôt du présent grief; et
  4. d’être indemnisé intégralement.
Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec Andrée Lemire.
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