L-énoncé des griefs et le redressement demandé pour les violations les plus fréquentes

Je dépose un grief au motif que l'employeur ne m'a pas remis un exposé complet et à jour de mes fonctions et attributions, en contravention de l'article _____ (Exposé des fonctions) de ma convention collective.

Redressement:

Que les fonctions soient ajoutées à mon exposé des fonctions, afin de satisfaire aux exigences de l'article _________ (Exposé des fonctions) de ma convention collective. (Vous devez dresser la liste des fonctions que vous désirez faire ajouter à votre description de travail. Ne joignez pas cette liste à votre grief; remettez-la plutôt à votre représentant syndical.)

Grief au motif de la rémunération d'intérim:

Si vous désirez améliorer vos chances d'obtenir la date d'entrée en vigueur désirée, un grief au motif de la rémunération d'intérim doit être déposé au début de la procédure. Ce grief doit être mis en veilleuse en attendant l'issue de la procédure de réévaluation de l'exposé des fonctions et de la classification ou du règlement du grief.

Je dépose un grief au motif que l'employeur ne me paie pas convenablement pour les fonctions que j'exécute. On me demande d'exécuter les fonctions d'un poste d'un niveau de classification supérieur au mien. L'employeur ne respecte donc pas les dispositions de l'article __________ (Administration de la paye) de ma convention collective.

Redressement:

Que je sois rémunéré comme le prévoit ma convention collective pour l'exécution des fonctions susmentionnées, avec effet rétroactif à la date à laquelle l'exécution de ces fonctions a commencé et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Grief de classification:

Enfin, vous devriez déposer un grief de classification pour tenter d'obtenir la reclassification de votre poste. Les griefs de classification portent seulement sur la décision de classification, c'est à-dire l'attribution de points à un exposé des fonctions. Ils ne s'attaquent pas au contenu des exposés des fonctions. Une fois déposé auprès de l'employeur, ce grief doit être tenu en veilleuse jusqu'à l'aboutissement du grief portant sur l'exposé des fonctions. Si l'exposé des fonctions est modifié, alors une nouvelle décision de classification, qui fera l'objet de ce grief, sera rendue.

Si une décision de classification est rendue, vous avez vingt-cinq (25) jours pour déposer un grief contestant cette décision. Si le grief doit être déposé pour contester un changement apporté à un exposé des fonctions et une décision de classification subséquente, ce troisième (3e) grief de classification protégera le droit d'obtenir que le changement apporté à la classification porte effet rétroactif à la date du dépôt du grief.

Je dépose un grief au motif de la classification de mon poste.

Redressement:

Que mon poste soit reclassifié à un niveau supérieur et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.
Pour votre grief de classification, vous devrez faire parvenir, au représentant syndical du Local responsable, les documents suivants:

• une copie de la description de travail signée par l'employeur;
• la cotation numérique du poste;
• l'organigramme dans lequel figure le poste en question;
• une copie de la formule de grief comportant l'adresse et les numéros de téléphone;
• tout autre document qui se rattache au dossier de la classification

Employés du Conseil du Trésor, évitez les pièges

En règle générale, il existe deux principaux obstacles à surmonter pour obtenir gain de cause :

Libellé «contaminé»

La rémunération est arbitrable, la classification ne l'est pas. IL NE FAUT PAS utiliser le mot «classification» dans vos griefs portant sur la rémunération d'intérim ou l'exposé de vos fonctions, sinon vous risquez fort qu'un arbitre refuse de se saisir des griefs sous prétexte qu'il ne veut pas s'engager sur le terrain interdit de la classification. Aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les décisions de classification sont un droit de la direction, qui ne peut être soumis à l'examen d'un tiers. De même, si l'on demande une «nomination» à un niveau de classification supérieur à une date antérieure, l'arbitre se déclarera incompétent pour entendre le grief du fait que, en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, seule la Commission de la fonction publique est autorisée à faire des nominations.

Période de rétroactivité bloquée à vingt-cinq (25) jours précédant le dépôt du grief

Comme il a déjà été mentionné plus haut, il n'y a guère de chance d'obtenir le paiement de la rétroactivité pour plus de vingt-cinq (25) jours précédant le dépôt du grief, surtout si la date d'entrée en vigueur de la reclassification fait l'objet d'un grief après que l'employeur a décidé unilatéralement de la date d'entrée insatisfaisante. Cette situation fait simplement ressortir l'importance de déposer un grief au motif de la rémunération d'intérim.

Je dépose un grief au motif de la lettre de licenciement en date du (insérer la date) et signée par (insérer le nom du gestionnaire et le titre d'emploi). Je demande une consultation avec l’agent·e national·e des relations de travail quant à mon grief en dernière instance de la procédure de règlement des griefs.

Redressement:

Je demande que la lettre susmentionnée soit retirée immédiatement, que toutes les copies soient détruites en ma présence, que je sois réintégré sans perte de salaire et d'avantages sociaux et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Je dépose un grief au motif de la lettre de suspension en date du (insérer la date) et signée par (insérer le nom du gestionnaire et le titre d'emploi). Je demande une consultation avec mon représentant de l'AFPC quant à mon grief.

Redressement:

Je demande que la lettre susmentionnée soit immédiatement retirée, que toutes les copies soient détruites en ma présence, que je sois réintégré sans perte de salaire et d'avantages sociaux et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Je dépose un grief au motif que le Ministère a violé la (nom de la directive du CNM à insérer ici, comme la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État ou la Directive sur les voyages). Le (date à insérer ici), j'ai été informé par (insérer le nom du représentant de la direction ici) de (insérer le motif du dépôt du grief ici). En conséquence, j'ai été privé de mes droits qui me sont conférés selon l'interprétation et l'application appropriées des articles et des articles connexes (énumérez les ici) de cette directive du CNM. Je demande une consultation quant à mon grief.

Redressement:

Je demande que le Ministère me rembourse le montant relatifs à mes droits en vertu de la (nom de la directive du CNM ici) et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

REMARQUE
Un représentant syndical du Local doit signer le grief pour approuver sa présentation comme violation présumée de la convention collective conclue entre l'AFPC et le Conseil du Trésor. Toutes les directives approuvées par le CNM font partie des conventions collectives conclues entre l'AFPC et le Conseil du Trésor.

Je dépose un grief au motif du contenu de mon examen de rendement effectué par mon employeur (également connu comme l'évaluation de l'employé) en date du (insérer la date ici) et signé par (insérer le nom du représentant de la direction ici) pour la période d'examen du (date de début) au (date de fin). Je demande une consultation avec mon représentant de l'AFPC quant à mon grief.

Redressement:

Je demande que l'examen de rendement susmentionné soit immédiatement retiré et que toutes les copies soient détruites en ma présence et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Facultatif:

Je demande qu'un autre document d'examen du rendement de l'employé soit rempli pour la période d'examen susmentionnée qui explique plus précisément mon rendement réel au travail qui était au moins entièrement satisfaisant pour cette période d'examen.

Remarque: Au lieu de déposer un grief pour contester un examen du rendement de l'employé (évaluation de l'employé), un membre peut décider de plutôt préparer son propre examen du rendement de l'employé pour la période en question et demander qu'il soit placé dans son dossier d'évaluation. De cette façon, les personnes qui consultent le dossier d'évaluation peuvent se faire leur propre opinion du rendement réel au travail pour la période d'examen en question. Si cette ligne d'action est choisie, le membre devrait faire un suivi afin de s'assurer que son document est réellement placé dans son dossier d'évaluation.

Je dépose un grief au motif que je n'ai pas bénéficié d'un milieu de travail exempt de harcèlement comme l'exigent la convention collective et les politiques de l'employeur.

Redressement :

Je demande à ce que je bénéficie immédiatement d'un milieu de travail exempt de harcèlement et que je sois rétabli·e dans ma situation antérieure.
(inclure toute autre requête telle que remboursement de congé de maladie ou de vacances utilisées à cause du harcèlement et tout autre service encouru à cause dudit harcèlement)

Je dépose un grief au motif que l'employeur adopte des mesures discriminatoires envers moi, en violation de (ajouter l'article qui s'applique) de la convention collective et de l'un de ces articles, lois et politiques qui s'appliquent ou de chacun d'eux.

Redressement:

Que mon employeur respecte la convention collective dans son ensemble et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.

Que mon employeur cesse immédiatement les mesures discriminatoires qu'il a adoptées envers moi et qu'il prenne les mesures d'adaptation demandées, sans pour autant lui causer un préjudice injustifié.

Qu'on me remette dans ma position antérieure.

J'allègue que (nom du ministère) et que la Commission de la fonction publique (CFP) ont contrevenu à l'annexe «D», Réaménagement des effectifs, énoncée dans la convention collective sur les programmes et l'administration (table 1), puisque je n'ai pas été nommé à un poste d'une durée indéterminée qui me convient. La lettre que j'ai reçue de (nom du ministère), en date du (date), place ma sécurité d'emploi en danger. Je demande à ce que soit engagé une consultation avec un représentant de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) au sujet du présent grief.

Redressement:

Je demande à ce que l'on respecte mes aspirations professionnelles et que l'on m'offre immédiatement un poste d'une durée indéterminée équivalent qui me convient, et du recyclage au besoin, au sein de (ministère actuel) ou d'un autre ministère. Je demande à ce que mon employeur se conforme à l'annexe «D», Réaménagement des effectifs, énoncée dans la convention collective sur les programmes et l'administration (table 1), et qu'il respecte mes privilèges et mes droits garantis en vertu de celle-ci ainsi que tout autre article connexe stipulé dans ma convention collective. Je demande également à être pleinement indemnisé et de ne subir aucune perte de rémunération ou d'avantages sociaux et que je sois rétabli dans ma situation antérieure.