Le Comité des finances examine les recettes acquises et les dépenses engagées par le SEN depuis le dernier congrès.
Pendant les délibérations tenues du 12 juin au 15 juin 2023, le Comité a exercé les activités suivantes :
Il a préparé le budget prévu pour 2024, 2025 et 2026 en se fondant sur les activités actuelles SEN et sur les faits concernant les membres;
Il a examiné les résolutions inscrites au dossier des congrès antérieurs;
Il a étudié les résolutions concernant les finances FIN 1, FIN 2, FIN 3 et FIN 4;
Il a établi le coût des résolutions relatives au Comité des statuts et des règlements internes, au Comité des résolutions générales ainsi qu’au Comité des finances.
B. Le Comité a suivi l’orientation donnée par les congrès antérieurs.
Après avoir examiné l’orientation donnée par le congrès de 1999 qui visait à ce que l’excédent affecté ne soit pas inférieur à la moitié des frais de fonctionnement de l’année en cours, le Comité recommande ce qui suit :
L'excédent affecté devrait être établi à un niveau équivalant à au moins à la moitié des frais de fonctionnement de l’exercice en cours.
Après avoir examiné l’orientation donnée par le congrès de 1999 qui visait à ce que l’excédent non affecté soit maintenu à au moins 10 %, le Comité recommande ce qui suit :
Le SEN devrait maintenir l’excédent non affecté à un niveau équivalant à au moins 10 % des frais de fonctionnement.
Résolution FIN 1 Suppression des examens financiers ou des vérifications des sections locales du SEN pour la fin de l’année civile
Origine : Section locale 70501
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera tous les documents de gouvernance pour renoncer à l’exigence d’un examen financier indépendant ou d’un audit pour chaque section locale du SEN dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $, et renuméroter tous les documents de gouvernance restants concernant les sections locales et la comptabilité générale, s’il y a lieu.
Le Comité recommande l’adoption.
Justification du Comité :
L’exigence d’un examen financier réalisé par un·e comptable accrédité·e impose un fardeau inutile aux grandes sections locales du SEN pour qu’elles fassent preuve de davantage de rigueur dans leurs états financiers, ce qui est particulièrement lourd et coûteux en temps au cours d’une année de congrès.
Les organismes sans but lucratif, en tant que clients, sont traités différemment des petites entreprises et des grandes sociétés au sein des cabinets comptables.
De plus, et conformément à l’article 9 de la Politique Fin 1, à la demande de la vice-présidente régionale ou du vice-président régional, l’Exécutif national peut demander à la présidente nationale ou au président national d’exiger une vérification indépendante des registres financiers de la section locale. Une telle vérification comprend, mais sans s'y limiter, un examen permettant de s'assurer que la section locale se conforme à ses Règlements internes et que ses dépenses ne contreviennent à aucune disposition des Règlements internes et politiques du Syndicat des employées et employés nationaux.
À la suite de cette vérification, un rapport complet assorti de recommandations sera présenté à la présidente nationale ou au président national. Les coûts liés à cette vérification seront pris en charge par la section locale.
Coût de la résolution : Aucun coût additionnel.
Aucune augmentation de cotisation.
Proposée par : Kevin King Appuyée par : Noha Haydari
Résolution FIN 2 Modification de la Politique FIN 1
Origine : Section locale 70130
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera la Politique FIN 1 pour indiquer que les sections locales peuvent avoir des cartes d’accès bancaires qui leur permettent uniquement de faire des dépôts et de produire des relevés.
Le Comité recommande l’adoption.
Justification du Comité :
De nombreuses institutions financières du Canada offrent et exigent aujourd’hui des cartes bancaires pour qui veut accéder au relevé de compte et effectuer des dépôts.
Coût de la résolution : Aucun coût additionnel.
Aucune augmentation de cotisation.
Proposée par : Stephanie Hewis Appuyée par : Monique Ireland
Résolution FIN 3 Modification de l’article 6 de la Politique FIN 1
Le Syndicat des employées et employés nationaux doublera les montants énoncés dans l’obligation de faire effectuer les examens financiers par un CPA en règle lorsque le revenu annuel d’une section locale dépasse les 25 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieur à 50 000 $. Ce qui donne des montants de 50 000 $ et 100 000 $.
Examens financiers des sections locales
Art. 6 de la Politique FIN 1
Les examens financiers indépendants doivent être effectués par un CPA en règle avec l’Ordre des CPA, pour les sections locales dont le revenu annuel (remises des cotisations et intérêt) dépasse 25 000 $50 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $100 000 $.
Le Comité recommande le rejet.
Justification du Comité :
Le comité a recommandé l’adoption de la résolution FIN 1.
L’exigence d’un examen financier réalisé par un comptable public accrédité impose un fardeau inutile aux grandes sections locales du SEN pour qu’elles fassent preuve de davantage de rigueur dans leurs états financiers, ce qui est particulièrement lourd et coûteux en temps au cours d’une année de congrès. Les organismes sans but lucratif, en tant que clients, sont traités différemment des petites entreprises et des grandes sociétés au sein des cabinets comptables. De plus, et conformément à l’article 9 de la Politique Fin 1, à la demande de la vice-présidente régionale ou du vice-président régional, l’Exécutif national peut demander à la présidente nationale ou au président national d’exiger une vérification indépendante des registres financiers de la section locale. Une telle vérification comprend, mais sans s'y limiter, un examen permettant de s'assurer que la section locale se conforme à ses Règlements internes et que ses dépenses ne contreviennent à aucune disposition des Règlements internes et politiques du Syndicat des employé·e·s nationaux. À la suite de cette vérification, un rapport complet assorti de recommandations sera présenté à la présidente nationale ou au président national. Les coûts liés à cette vérification seront pris en charge par la section locale.
Coût de la résolution : Aucun coût additionnel.
Aucune augmentation de cotisation.
Proposée par : Stephanie Hewis Appuyée par : Monique Ireland
Résolution FIN 4 Modification de l’article 6 de la Politique FIN 1
Origine : Section locale 50110
Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 6 de la Politique FIN 1 en y ajoutant la phrase suivante […] dépasse 25 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $. Dans les cas où l’actif est mis de côté dans un fonds désigné à des fins de grève uniquement et non disponible pour l’Exécutif ou les membres générales/généraux pour les dépenses prévues, ces fonds de grève ne seront pas inclus dans l’aspect financier aux fins d’un examen financier indépendant.
Examens financiers des sections locales
Art. 6 de la Politique FIN 1
Les examens financiers indépendants doivent être effectués par un CPA en règle avec l’Ordre des CPA, pour les sections locales dont le revenu annuel (remises des cotisations et intérêts) dépasse 25 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $. Dans les cas où l’actif est mis de côté dans un fonds désigné à des fins de grève uniquement et non disponible pour l’Exécutif ou les membres générales/généraux pour les dépenses prévues, ces fonds de grève ne seront pas inclus dans l’aspect financier aux fins d’un examen financier indépendant.
Le Comité recommande le rejet.
Justification du Comité :
Le comité a recommandé l’adoption de la résolution FIN 1.
L’exigence d’un examen financier réalisé par un comptable public accrédité impose un fardeau inutile aux grandes sections locales du SEN pour qu’elles fassent preuve de davantage de rigueur dans leurs états financiers, ce qui est particulièrement lourd et coûteux en temps au cours d’une année de congrès. Les organismes sans but lucratif, en tant que clients, sont traités différemment des petites entreprises et des grandes sociétés au sein des cabinets comptables. De plus, et conformément à l’article 9 de la Politique Fin 1, à la demande de la vice-présidente régionale ou du vice-président régional, l’Exécutif national peut demander à la présidente nationale ou au président national d’exiger une vérification indépendante des registres financiers de la section locale. Une telle vérification comprend, mais sans s'y limiter, un examen permettant de s'assurer que la section locale se conforme à ses Règlements internes et que ses dépenses ne contreviennent à aucune disposition des Règlements internes et politiques du Syndicat des employé·e·s nationaux. À la suite de cette vérification, un rapport complet assorti de recommandations sera présenté à la présidente nationale ou au président national. Les coûts liés à cette vérification seront pris en charge par la section locale.
Coût de la résolution : Aucun coût additionnel.
Aucune augmentation de cotisation.
Proposée par : Kevin King Appuyée par : Stephanie Hewis
