Rapport du comité des statuts et règlements

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 18 du Règlement interne 2 comme suit :

Art. 18 du Règlement interne 2

La vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne :

a) est responsable des questions relatives aux droits de la personne et à l’équité au sein du SEN;
b) établit et entretient des relations avec les représentantes et représentants régionaux aux droits de la personne;
c) coordonne les efforts du Comité des droits de la personne;
d) préside toutes les réunions du Comité des droits de la personne;
e) assiste à toutes les réunions de l’Exécutif national;
f) participe aux réunions du Comité de l’Exécutif national, au besoin;
g) préside la Conférence des droits de la personne du SEN;
h) représente le SEN au sein du Comité de la promotion de l’égalité de l’AFPC;
i) remet un rapport écrit de ses activités lors de chacune des réunions de l’Exécutif national. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions de l’Exécutif national et est transmis à toutes et tous les membres du Comité des droits de la personne et à toutes les sections locales du SEN;

j)     dépose un rapport à l’Exécutif national concernant les activités et les recommandations de la vice-présidente ou du vice-président aux droits de la personne quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est transmis à l’Exécutif national, aux président·e·s des sections locales et aux délégué·e·s du Congrès;

k) recommande l’utilisation du budget affecté au Comité des droits de la personne, au nom de ce comité;
l) conseille le SEN en matière de droits de la personne et d’équité;
m) approuve toutes les communications officielles des représentantes et représentants 
régionaux aux droits de la personne;
n) assume la responsabilité des stratégies de communication en matière de droits de la 
personne;
o) s’assure que la vice-présidente nationale adjointe ou le vice-président national adjoint aux droits de la personne est informé de toutes les questions concernant le Comité des droits de la personne et le SEN;
p) entreprend d’autres activités assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national;
q) Dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente nationale ou le vice-président exécutif national sont absent·e·s à une réunion du SEN, la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne assumera la présidence;
r) Dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente ou le vice-président du SEN quittent le podium pendant un congrès et/ou une conférence, le vice-président national ou la vice-présidente nationale aux droits de la personne assurera la présidence de la conférence et/ou du congrès.

Le Syndicat des employées et employés nationaux ajoutera l’article 19 du Règlement interne 2 comme suit (toutes les sections subséquentes seront renumérotées) :

Art. 19 du Règlement interne 2

La vice-présidente nationale ou le vice-président national pour la santé et la sécurité au travail :

a) sera responsable des objectifs en matière de santé et de sécurité au travail pour les membres du SEN;
b) sera le point de contact des membres du SEN pour les comités nationaux d’orientation en matière de santé et de sécurité;
c) coordonnera les efforts du Comité permanent de l’Exécutif national sur la santé et la sécurité au travail;
d) présidera toutes les réunions du Comité permanent de l’Exécutif national sur la santé et la sécurité au travail;
e) participera à toutes les réunions de l’Exécutif national;
f) participera aux réunions du Comité de l’Exécutif national au besoin;
g) coprésidera avec la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national du SEN la Conférence sur la santé et la sécurité du SEN, à chaque cycle de congrès;
h) présentera un rapport écrit de ses activités à chaque réunion de l’Exécutif national. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions de l’Exécutif national;
i) présentera un rapport de ses activités et recommandations à l’Exécutif national quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est transmis à l’Exécutif national, de même qu’aux président∙e∙s de section locale et aux délégué∙e∙s au Congrès;
j) conseillera l’Exécutif national du SEN en matière de santé et de sécurité au travail;
k) approuvera toutes les communications officielles du Comité permanent de l’Exécutif national en matière de santé et de sécurité au travail;
l) assumera la responsabilité des stratégies de communication liées à la santé et la sécurité au travail;
m) dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national, la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne sont absents à une réunion de l’Exécutif national, assumera la présidence;
n) dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national, la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne quittent le podium pendant un congrès et/ou une conférence, assumera la présidence;
o)  entreprendra d’autres activités assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux abolira le paragraphe 27 du Règlement interne 2 (Durée limitée du mandat pour l’ensemble des dirigeantes et dirigeants nationaux et régionaux) à compter du cycle de congrès du SEN de 2026-2029.

Art 27 du Règlement interne 2

Mandat

Aucun membre ne peut être élu pour plus de deux mandats consécutifs à un même poste de dirigeante ou de dirigeant régional ou national ou encore du SEN.

Le Syndicat des employées et employés nationaux aura un Exécutif national rémunéré à temps plein avec les taux de rémunération suivants :

Président·e national·e : 100 % de la formule énoncée dans la Politique NEN 1.

Vice-présidente exécutive nationale ou vice-président exécutif national : 85 % de la formule énoncée à l’article 1 de la Politique NEN 1.

Vice-présidentes exécutives nationales ou vice-présidents exécutifs nationaux pour les droits de la personne et la SST, ainsi que les vice-présidentes régionales ou vice-présidents régionaux : 80 % de la formule énoncée à l’article 1 de la Politique NEN 1.

Remarque : un calcul des coûts devra être effectué à ce sujet, mais le salaire selon ce calcul serait de 108 800 $ X 13 postes, soit 1 414 400 $ par an, moins le remplacement du salaire pour les dépenses existantes, ce qui signifie que le coût salarial pour cette résolution est d’environ 1 300 000 $ par an, réparti entre quelque 23 000 membres en moyenne. D’après le salaire moyen d’un·e membre, soit 56,52 $ par année, cela représente 4,71 $ par membre par mois, soit une augmentation d’environ 16 % de la portion des cotisations des Éléments des cotisations totales de l’AFPC.

La résolution CS 08 a été modifiée pour ajouter à la résolution : Modifier les alinéas a) et b) de l’article 18 du Règlement interne 2 pour ajouter « est un•e dirigeant•e rémunéré•e ». La politique NEN et toute autre politique seraient mises à jour en conséquence; supprimer les coûts indiqués dans la résolution fournie par l’organe qui l’a présentée.

La vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne : 

a) est une dirigeante ou un dirigeant payé à temps plein; 
b) est responsable des questions relatives aux droits de la personne et à l'équité au sein du SEN;
c) établit et entretient des relations avec les représentantes et représentants régionaux aux droits de la personne; 
d) coordonne les efforts du Comité des droits de la personne; 
e) préside toutes les réunions du Comité des droits de la personne; 
f) assiste à toutes les réunions de l'Exécutif national; 
g) participe aux réunions du Comité de l'Exécutif national, au besoin; 
h) préside la Conférence des droits de la personne du SEN; 
i) représente le SEN au sein du Comité de la promotion de l'égalité de l'AFPC; 
j) remet un rapport écrit de ses activités lors de chacune des réunions de l'Exécutif national. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions de l'Exécutif national et est transmis à tous les membres du Comité des droits de la personne et à toutes les sections locales du SEN; 
k) recommande l'utilisation du budget affecté au Comité des droits de la personne, au nom de ce comité; 
l) conseille le SEN en matière de droits de la personne et d'équité; 
m) approuve toutes les communications officielles des représentantes et représentants régionaux aux droits de la personne;
n) assume la responsabilité des stratégies de communication en matière de droits de la personne;
o) s'assure que la vice-présidente nationale adjointe ou le vice-président national adjoint aux droits de la personne est informé de toutes les questions concernant le Comité des droits de la personne et le SEN; 
p) entreprend d'autres activités assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national; 
q) Dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente nationale ou le vice-président exécutif national sont absents à une réunion du SEN, la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne assumera la présidence; 
r) Dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente ou le vice-président du SEN quittent le podium pendant un congrès et/ou une conférence, le vice-président national ou la vice-présidente nationale aux droits de la personne assurera la présidence de la conférence et/ou du congrès. 

La vice-présidente ou le vice-président de chaque région : 

a) est une dirigeante ou un dirigeant payé à temps plein;
b) se conforme aux décisions prises par l'Exécutif national et les congrès triennaux du SEN et de l'AFPC; 
c) assiste à toutes les réunions de l’Exécutif national et présente un rapport écrit des activités régionales une fois par année, au plus tard le 1 avril. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions suivantes de l’Exécutif national et est transmis à toutes les sections locales dans leurs régions respectives; 
d) participe aux comités de l'Exécutif national, au besoin; 
e) représente le SEN aux réunions du conseil national d'administration, aux comités de l'AFPC ou dans d'autres instances, au besoin; 
f) présente un rapport de ses activités et recommandations à l’Exécutif national quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est transmis à l'Exécutif national, aux présidentes et présidents des sections locales et aux déléguées et délégués au Congrès sous leur compétence; 
g) est sous l’autorité de la présidente nationale ou du président national et de l'Exécutif national pour les affaires de sa région et s'acquitte des fonctions régionales exigées par l'Exécutif national; 
h) communique régulièrement avec les sections locales de sa région et est disponible pour leur rendre visite après avoir reçu une invitation; 
i) a le pouvoir d'assister à toute assemblée des sections locales au sein de sa région et d'examiner les registres et les comptes de toute section locale du SEN qui se trouve sous sa compétence; 
j) participe aux activités de l'AFPC dans sa région et encourage les sections locales de la région à le faire elles aussi; 
k) conseille les sections locales dans sa région; 
l) coordonne et supervise les activités de la vice-présidente adjointe ou du vice-président adjoint de la région;
m) travaille en collaboration avec la vice-présidente adjointe ou le vice-président adjoint de la région, avec la représentante ou le représentant aux droits de la personne ainsi qu’avec la représentante suppléante ou le représentant suppléant aux droits de la personne, et les rencontre au moins une fois par trimestre; 
n) encourage la participation des membres aux formations offertes par l'AFPC et les autres syndicats; 
o) organise et coordonne les colloques régionaux dans sa région, conformément aux politiques budgétaires établies lors du Congrès. (Au lieu de participer à des colloques régionaux, la vice-présidente ou le vice-président d’une région Hors Canada visitera deux fois par mandat un lieu étranger pour réunir les membres afin de leur donner des services et leur permettre de participer à des formations); 
p) entreprend d'autres activités assignées par la présidente nationale ou le président national ou l'Exécutif national. 

Le Syndicat des employées et employés nationaux autorise les sections locales comptant de 4 à 100 membres à envoyer deux délégué·e·s aux congrès du SEN.

Art. 10 du Règlement interne 6

Élection des déléguées et délégués

Au moins quatre mois avant la date d’ouverture du Congrès national du SEN, chaque section locale qui a satisfait aux exigences énoncées aux articles 4 et 11 du Règlement interne 3 et à l’article 9 du Règlement interne 5 élit, parmi ses membres réunis en assemblée générale, une déléguée accréditée ou un délégué accrédité au Congrès. Le nombre de déléguées et délégués par section locale est calculé comme suit, en fonction du nombre de membres en règle de chaque section locale, et ce, dans un délai de six mois avant la date d’ouverture du Congrès :

a) une deux délégué·e·s accrédité·e·s  ou un délégué accrédité pour 4 à 100 membres en règle, ou :

b) une déléguée accréditée ou un délégué accrédité pour chaque tranche de 100 membres ou fraction de ce nombre, jusqu’à concurrence de 5 par section locale.

Le Syndicat des employées et employés nationaux examinera la structure du SEN et l’efficacité du système régional actuel dans le but d’unifier les réponses apportées aux actions de la direction concernant les secteurs multirégionaux.

Modifiée à: Le Syndicat des employées et employés nationaux examinera la structure du SEN et l’efficacité du système régional.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 2, la composition de l’Exécutif national, à savoir la suppression du poste national à la santé et sécurité au travail, et modifiera tous les règlements internes, politiques et documents de gouvernance associés à ce changement, et le SEN modifiera cette résolution immédiatement après son adoption et avant l’élection aux postes nationaux lors du Congrès triennal 2023 du SEN.

Exécutif national

Art. 1 du Règlement interne 2

Composition

L’Exécutif national est composé d’une présidente nationale ou d’un président national, de la vice-présidente exécutive nationale ou du vice-président exécutif national, de la vice-présidente nationale ou du vice-président national aux droits de la personne, de la ou du vice-président·e national·e de la santé et de la sécurité au travail et de onze vice-présidents régionaux.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifie l’article 1 du Règlement interne 6 comme suit :

Art. 1 du Règlement interne 6
Congrès triennal national
Le Congrès triennal national est l’autorité suprême du SEN, dans les limites de sa compétence, telles que le prévoient les Statuts de l’AFPC.

Le Congrès étudie toutes les résolutions et questions qui lui sont soumises par :
• Les réunions des sections locales; Une section locale avec un procès-verbal à l’appui; ou
• L’Exécutif national; ou
• Le Comité des droits de la personne. • Tout membre en règle qui a obtenu la signature de cinq autres membres en règle du SEN.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 27 du Règlement interne 2 :

Aucun membre ne peut être élu pour plus de deux mandats consécutifs à un même poste de dirigeante ou de dirigeant régional ou national ou encore du SEN.

Le Syndicat des employées et employés nationaux exigera que la réinstallation des dirigeantes nationales et dirigeants nationaux rémunéré·e·s à temps plein ait lieu à un emplacement temporaire dans la région de la capitale nationale dans les 30 jours suivant l’élection et que la dirigeante élue ou le dirigeant élu obtienne un bail/contrat de location ou un contrat d’achat dans les 120 jours suivant l’élection, ou bien cette personne sera considérée comme ayant quitté son poste.