Finances - Ordre numerique tel que soumis

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera tous les documents de gouvernance pour renoncer à l’exigence d’un examen financier indépendant ou d’un audit pour chaque section locale du SEN dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $, et renuméroter tous les documents de gouvernance restants concernant les sections locales et la comptabilité générale, s’il y a lieu.

Parce que seules certaines sections locales peuvent faire l’objet d’un examen, quelles que soient les pratiques comptables des sections locales;

Parce que les examens financiers coûtent plus de 2 000 $ par an, plus les taxes, quel que soit le nombre de transactions financières effectuées par une section locale du SEN au cours d’une année civile, et ces sommes peuvent être mieux réparties au sein des sections locales du SEN;

Parce que l’argent des membres devrait rester dans une section locale pour soutenir les initiatives et les besoins des membres.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera la Politique FIN 1 pour indiquer que les sections locales peuvent avoir des cartes d’accès bancaire qui leur permettent uniquement de faire des dépôts et de produire des relevés.

Parce que de nombreuses institutions financières au Canada fonctionnent maintenant au moyen de cartes bancaires et qu’elles en exigent une pour accéder aux comptes;

Parce que de nombreuses sections locales ont des dirigeant·e·s qui résident dans des endroits dispersés sur de grandes distances et que les sections locales peuvent avoir besoin de disposer de pouvoirs de signature dans différentes régions; elles auraient donc besoin d’accéder à leurs comptes à partir de différentes succursales de la même institution bancaire.

Le Syndicat des employées et employés nationaux doublera les montants énoncés dans l’obligation de faire effectuer les examens financiers par un CPA en règle lorsque le revenu annuel d’une section locale dépasse les 25 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieur à 50 000 $. Ce qui donne des montants de 50 000 $ et 100 000 $.

Examens financiers des sections locales

Art. 6 de la Politique FIN 1

Les examens financiers indépendants doivent être effectués par un CPA en règle avec l’Ordre des CPA, pour les sections locales dont le revenu annuel (remises des cotisations et intérêt) dépasse 25 000 $ 50 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $ 100 000 $.

Parce que l’article 6 de la Politique FIN 1 précise que : Les examens financiers indépendants doivent être effectués par un CPA en règle avec l’Ordre des CPA, pour les sections locales dont le revenu annuel (remises des cotisations et intérêts) dépasse 25 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $.

Parce que les montants des cotisations ont augmenté au cours des années, que le coût de la vie est de plus en plus élevé et que les sections locales conservent des sommes de plus en plus importantes; et

Parce que la pandémie des années 2019, 2020, 2021 et 2022 a grandement réduit les dépenses des sections locales, ce qui amène des surplus budgétaires pour plusieurs d’entre elles. De plus, le coût de la vérification comptable a augmenté, ce qui amène un fardeau financier supplémentaire pour les sections locales qui doivent se soumettre à cet exercice.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 6 de la Politique FIN 1 en y ajoutant la phrase suivante […] dépasse 25 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $. Dans les cas où l’actif est mis de côté dans un fonds désigné à des fins de grève uniquement et non disponible pour l’Exécutif ou les membres générales/généraux pour les dépenses prévues, ces fonds de grève ne seront pas inclus dans l’aspect financier aux fins d’un examen financier indépendant.

Examens financiers des sections locales

Art. 6 de la Politique FIN 1

Les examens financiers indépendants doivent être effectués par un CPA en règle avec l’Ordre des CPA, pour les sections locales dont le revenu annuel (remises des cotisations et intérêts) dépasse 25 000 $ ou dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $. Dans les cas où l’actif est mis de côté dans un fonds désigné à des fins de grève uniquement et non disponible pour l’Exécutif ou les membres générales/généraux pour les dépenses prévues, ces fonds de grève ne seront pas inclus dans l’aspect financier aux fins d’un examen financier indépendant.

Parce que certaines sections locales ont fait de la sécurité financière de leurs membres une priorité et ont mis de côté des fonds pour soutenir leurs membres en cas de grève;

Parce que l’inclusion de ces fonds dans le calcul de l’actif nécessitant un examen financier indépendant est coûteuse, totalisant souvent plus de 50 % de leurs revenus annuels provenant des cotisations de la section locale;

Parce que les sections locales disposant de fonds de grève et dont les revenus annuels provenant des cotisations de la section locale sont inférieurs à 12 000 $ ne sont pas en mesure de soutenir des événements significatifs pour leurs membres.