Statuts et règlmements - Ordre numerique tel que soumis

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 19 du Règlement interne 2 comme suit :

Art. 19 du Règlement interne 2

La vice-présidente nationale ou le vice-président national pour la santé et la sécurité au travail :

a)      sera responsable des objectifs en matière de santé et de sécurité au travail pour les membres du SEN;

b)      sera le point de contact des membres du SEN pour les comités nationaux d’orientation en matière de santé et de sécurité;

c)       coordonnera les efforts du Comité permanent de l’Exécutif national sur la santé et la sécurité au travail;

d)      présidera toutes les réunions du Comité permanent de l’Exécutif national sur la santé et la sécurité au travail;

e)      participera à toutes les réunions de l’Exécutif national;

f)       participera aux réunions du Comité de l’Exécutif national au besoin;

g)      coprésidera avec la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national du SEN la Conférence sur la santé et la sécurité du SEN, à chaque cycle de congrès;

h)      présentera un rapport écrit de ses activités à chaque réunion de l’Exécutif national. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions de l’Exécutif national;

i)        présentera un rapport de ses activités et recommandations à l’Exécutif national quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est transmis à l’Exécutif national, de même qu’aux président∙e∙s de section locale et aux délégué∙e∙s au Congrès;

j)        conseillera l’Exécutif national du SEN en matière de santé et de sécurité au travail;

k)       approuvera toutes les communications officielles du Comité permanent de l’Exécutif national en matière de santé et de sécurité au travail;

l)        assumera la responsabilité des stratégies de communication liées à la santé et la sécurité au travail;

m)     dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national, la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne sont absents à une réunion de l’Exécutif national, assumera la présidence;

n)      dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national, la vice-présidente exécutive nationale ou le vice-président exécutif national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne quittent le podium pendant un congrès et/ou une conférence, assumera la présidence;

o)      entreprendra d’autres activités assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 18 du Règlement interne 2 comme suit :

Art. 18 du Règlement interne 2

La vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne :

a)    est responsable des questions relatives aux droits de la personne et à l’équité au sein du SEN;

b)    établit et entretient des relations avec les représentantes et représentants régionaux aux droits de la personne;

c)    coordonne les efforts du Comité des droits de la personne;

d)    préside toutes les réunions du Comité des droits de la personne;

e)    assiste à toutes les réunions de l’Exécutif national;

f)     participe aux réunions du Comité de l’Exécutif national, au besoin;

g)    préside la Conférence des droits de la personne du SEN;

h)    représente le SEN au sein du Comité de la promotion de l’égalité de l’AFPC;

i)     remet un rapport écrit de ses activités lors de chacune des réunions de l’Exécutif national. Ce rapport fait partie des procès-verbaux des réunions de l’Exécutif national et est transmis à toutes et tous les membres du Comité des droits de la personne et à toutes les sections locales du SEN;

j)     dépose un rapport à l’Exécutif national concernant les activités et les recommandations de la vice-présidente ou du vice-président aux droits de la personne quatre mois avant le Congrès triennal du SEN. Ce rapport est transmis à l’Exécutif national, aux président·e·s des sections locales et aux délégué·e·s du Congrès;

k)    recommande l’utilisation du budget affecté au Comité des droits de la personne, au nom de ce comité;

l)     conseille le SEN en matière de droits de la personne et d’équité;

m)  approuve toutes les communications officielles des représentantes et représentants régionaux aux droits de la personne;

n)    assume la responsabilité des stratégies de communication en matière de droits de la personne;

o)    s’assure que la vice-présidente nationale adjointe ou le vice-président national adjoint aux droits de la personne est informé de toutes les questions concernant le Comité des droits de la personne et le SEN;

p)    entreprend d’autres activités assignées par la présidente nationale ou le président national ou l’Exécutif national;

q)    Dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente nationale ou le vice-président exécutif national sont absent·e·s à une réunion du SEN, la vice-présidente nationale ou le vice-président national aux droits de la personne assumera la présidence;

r)     Dans l’éventualité où la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente ou le vice-président du SEN quittent le podium pendant un congrès et/ou une conférence, le vice-président national ou la vice-présidente nationale aux droits de la personne assurera la présidence de la conférence et/ou du congrès.

Le Syndicat des employées et employés nationaux abolira le paragraphe 27 du Règlement interne 2 (Durée limitée du mandat pour l’ensemble des dirigeantes et dirigeants nationaux et régionaux) à compter du cycle de congrès du SEN de 2026-2029.

Art 27 du Règlement interne 2

Mandat

Aucun membre ne peut être élu pour plus de deux mandats consécutifs à un même poste de dirigeante ou de dirigeant régional ou national ou encore du SEN.

Parce que la durée limitée des mandats n’existe pas dans les autres structures du SEN, dans les postes nationaux ou régionaux de l’AFPC ou dans tout autre Élément, selon la charte des Statuts de l’AFPC.

Le Syndicat des employées et employés nationaux autorise les sections locales comptant de 4 à 100 membres à envoyer deux délégué·e·s aux congrès du SEN.

Art. 10 du Règlement interne 6

Élection des déléguées et délégués

Au moins quatre mois avant la date d’ouverture du Congrès national du SEN, chaque section locale qui a satisfait aux exigences énoncées aux articles 4 et 11 du Règlement interne 3 et à l’article 9 du Règlement interne 5 élit, parmi ses membres réunis en assemblée générale, une déléguée accréditée ou un délégué accrédité au Congrès. Le nombre de déléguées et délégués par section locale est calculé comme suit, en fonction du nombre de membres en règle de chaque section locale, et ce, dans un délai de six mois avant la date d’ouverture du Congrès :

a) une deux délégué·e·s accrédité·e·s  ou un délégué accrédité pour 4 à 100 membres en règle, ou :

b) une déléguée accréditée ou un délégué accrédité pour chaque tranche de 100 membres ou fraction de ce nombre, jusqu’à concurrence de 5 par section locale.

Parce que la mobilisation syndicale est difficile, et quand une section locale est petite, il est encore plus difficile de faire participer les gens. Avec un·e seul·e délégué·e autorisé·e, les nouvelles/nouveaux membres peuvent ne pas avoir l’occasion de participer car ce sont généralement des membres plus expérimentés qui sont élus pour y assister;

Parce que les nouvelles/nouveaux membres peuvent se sentir dépassé·e·s par le Congrès et que ce serait une occasion pour les membres plus expérimenté·e·s d’encadrer les membres moins expérimenté·e·s et de les aider à participer davantage;

Parce que, s’il y a deux membres, celles-ci/ceux-ci peuvent assister à plus de caucus et recueillir plus de renseignements qui seront remis à la section locale.

Le Syndicat des employées et employés nationaux met immédiatement fin au salaire de la présidente nationale ou du président national et de la vice-présidente nationale ou du vice-président national si l’Élément est mis sous tutelle et renvoie la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national à leur poste d’attache qu’elles/ils/ielles occupaient immédiatement avant leur élection à titre de dirigeante nationale et dirigeant national.

Parce que, dès la mise sous tutelle par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), l’AFPC prend le contrôle de l’Élément jusqu’à ce qu’elle libère l’Élément de la tutelle;

Parce que la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national reçoivent toujours une rémunération en période de tutelle alors que tous les autres postes de l’Exécutif national sont suspendus;

Parce que la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions pour s’assurer que les membres de l’Exécutif national s’acquittent de leurs fonctions et traitent rapidement et de manière appropriée les questions qui leur sont soumises par les membres ou par les dirigeantes nationales et dirigeants nationaux.

LE PRÉSIDENT NATIONAL DE L’AFPC A DÉCLARÉ CETTE RÉSOLUTION IRRECEVABLE. Le Règlement 18 de l’AFPC sur la mise en tutelle et l’administration confirme le pouvoir du Conseil national d’administration (CNA) de l’AFPC de placer sous tutelle et administration une instance syndicale, ainsi que de définir les modalités de la tutelle et de l’administration. Mettre fin au salaire des dirigeantes nationales et dirigeants nationaux rémunérés pendant cette période est une mesure punitive, qui découlerait d’une mesure disciplinaire, d’une démission, d’une perte d’élection ou de tout autre jugement. Comme le confirme le Règlement 18, la mise sous tutelle et l’administration ne sont pas des mesures punitives. De plus, il pourrait y avoir un rôle pour ces dirigeant×e×s dans le cadre de la tutelle; dans le cadre de l’administration, ces personnes resteraient en fonction. Les Règlements internes de l’Élément étant suspendus pendant la tutelle, tous les postes de l’Exécutif sont vacants. Au sein du SEN, le fait que la présidente nationale ou le président national et la vice-présidente nationale ou le vice-président national soient les seuls postes rémunérés à temps plein (et pas les autres postes) ne signifie pas que ces personnes doivent être automatiquement démises de leurs fonctions. Toute révocation de leurs fonctions découlerait d’un processus officiel, et n’aurait pas lieu de la façon décrite dans la présente résolution.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifie l’article 1 du Règlement interne 6 comme suit :

Art. 1 du Règlement interne 6
Congrès triennal national
Le Congrès triennal national est l’autorité suprême du SEN, dans les limites de sa compétence, telles que le prévoient les Statuts de l’AFPC.

Le Congrès étudie toutes les résolutions et questions qui lui sont soumises par :
• Les réunions des sections locales; Une section locale avec un procès-verbal à l’appui; ou
• L’Exécutif national; ou
• Le Comité des droits de la personne. • Tout membre en règle qui a obtenu la signature de cinq autres membres en règle du SEN.

Parce que les Statuts de l’AFPC exigent que les Règlements internes de l’Élément soient entièrement conformes aux Statuts de l’AFPC;

Parce que l’alinéa (6)b) de l’article 17 des Statuts de l’AFPC définit les instances qui sont reconnues pour soumettre des résolutions au Congrès de l’AFPC. Toutes les instance énumérées[AM1]  sont celles qui ont le pouvoir de décision, conformément à leurs statuts où les décisions sont promulguées par une motion et un vote et consignées dans des procès-verbaux et communiquées à leurs membres. Ces instances sont donc responsables devant leurs membres des décisions rendues;

Parce que les présidentes nationales ou présidents nationaux ont déclaré irrecevables les résolutions qui n’ont pas été adoptées par une motion et un vote au sein d’une instance reconnue qui les soumet et qui n’ont pas été documentées dans les procès-verbaux des réunions;

Parce que les membres individuel·le·s n’ont pas le pouvoir de soumettre des résolutions au Congrès de l’AFPC;

Parce que le point supprimée donne à un petit groupe de membres le pouvoir d’un organe décisionnel, sans la responsabilité nécessaire;

Parce que, actuellement, le Comité des droits de la personne du SEN ne peut pas soumettre de résolutions au Congrès du SEN.

Le Syndicat des employées et employés nationaux examinera la structure du SEN et l’efficacité du système régional actuel dans le but d’unifier les réponses apportées aux actions de la direction concernant les secteurs multirégionaux.

Parce que les employeurs, comme le Programme de passeport, utilisent la structure régionale du SEN pour tirer parti de leur position en faisant progresser leurs mandats dans les régions où les représentant·e·s du SEN ne connaissent pas bien le programme.

Parce que la structure régionale actuelle a une représentation inéquitable/déséquilibrée au sein de l’Exécutif national et au Congrès, y compris aux colloques régionaux.

Le Syndicat des employées et employés nationaux aura un Exécutif national rémunéré à temps plein avec les taux de rémunération suivants :

Président·e national·e : 100 % de la formule énoncée dans la Politique NEN 1.

Vice-présidente exécutive nationale ou vice-président exécutif national : 85 % de la formule énoncée à l’article 1 de la Politique NEN 1.

Vice-présidentes exécutives nationales ou vice-présidents exécutifs nationaux pour les droits de la personne et la SST, ainsi que les vice-présidentes régionales ou vice-présidents régionaux : 80 % de la formule énoncée à l’article 1 de la Politique NEN 1.

Remarque : un calcul des coûts devra être effectué à ce sujet, mais le salaire selon ce calcul serait de 108 800 $ X 13 postes, soit 1 414 400 $ par an, moins le remplacement du salaire pour les dépenses existantes, ce qui signifie que le coût salarial pour cette résolution est d’environ 1 300 000 $ par an, réparti entre quelque 23 000 membres en moyenne. D’après le salaire moyen d’un·e membre, soit 56,52 $ par année, cela représente 4,71 $ par membre par mois, soit une augmentation d’environ 16 % de la portion des cotisations des Éléments des cotisations totales de l’AFPC.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 27 du Règlement interne 2 :

Aucun membre ne peut être élu pour plus de deux mandats consécutifs à un même poste de dirigeante ou de dirigeant régional ou national ou encore du SEN.

Parce que la personne a acquis de l’expérience dans l’organisation syndicale et a créé des liens professionnels qui font avancer les dossiers au bénéfice de toutes et tous les membres car elle les comprend de mieux en mieux et est respectée par la partie patronale;

Parce qu’on ne doit pas décourager les personnes qui veulent s’engager et participer à long terme car elles sont élues démocratiquement;

Parce que cela n’empêche pas une nouvelle personne de vouloir s’engager et participer et d’être élue.

Le Syndicat des employées et employés nationaux exigera que la réinstallation des dirigeantes nationales et dirigeants nationaux rémunéré·e·s à temps plein ait lieu à un emplacement temporaire dans la région de la capitale nationale dans les 30 jours suivant l’élection et que la dirigeante élue ou le dirigeant élu obtienne un bail/contrat de location ou un contrat d’achat dans les 120 jours suivant l’élection, ou bien cette personne sera considérée comme ayant quitté son poste.

Parce que les candidat×e×s à ces postes connaissent les conditions et attestent qu’ils et qu’elles acceptent de déménager à l’administration centrale (déménager à Ottawa est une condition d’emploi énoncée dans nos documents de gouvernance);

Parce que les conditions de la pandémie ont changé et que des réunions en personne ont lieu. Nous ne pouvons pas continuer de compter uniquement sur les communications virtuelles.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera l’article 1 du Règlement interne 2, la composition de l’Exécutif national, à savoir la suppression du poste national à la santé et sécurité au travail, et modifiera tous les règlements internes, politiques et documents de gouvernance associés à ce changement, et le SEN modifiera cette résolution immédiatement après son adoption et avant l’élection aux postes nationaux lors du Congrès triennal 2023 du SEN.

Exécutif national

Art. 1 du Règlement interne 2

Composition

L’Exécutif national est composé d’une présidente nationale ou d’un président national, de la vice-présidente exécutive nationale ou du vice-président exécutif national, de la vice-présidente nationale ou du vice-président national aux droits de la personne, de la ou du vice-président·e national·e de la santé et de la sécurité au travail et de onze vice-présidents régionaux.

Parce que les agent×e×s des relations de travail du SEN effectuent déjà le travail, avec l’aide occasionnelle d’autres professionnel×le×s du personnel de l’AFPC;

Parce que ce poste est redondant en raison des agent×e×s de santé et de sécurité au travail de l’AFPC à temps plein dans chaque région de l’AFPC, qui conseillent les Éléments et les sections locales à charte directe (SLCD) sur des questions particulières en matière de santé et de sécurité au travail;

Parce que ce travail spécialisé est également effectué par les représentantes régionales et représentants régionaux de l’AFPC, en tant que point de contact et de référence dans chaque bureau régional de l’AFPC, et peut être interprété comme l’exécution du travail du personnel syndiqué de l’unité de négociation de l’AFPC;

Parce que la suppression de ce seul poste au sein de l’Exécutif national du SEN donnera aux régions du SEN la possibilité d’envoyer d’autres déléguées régionales et délégués régionaux du SEN au Congrès triennal suivant de l’AFPC.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le libellé de l’article 10 du Règlement interne 6 en supprimant les mots barrés « chaque section locale qui a satisfait aux exigences énoncées aux […] élit » et en les remplaçant par « aura le droit d’envoyer un×e délégué×e accrédité×e au Congrès ».

Parce que ces modifications donnent aux sections locales le choix et la flexibilité d’élire ou de nommer des délégué×e×s suppléant×e×s au Congrès, de la manière qui convient le mieux à leurs besoins. Ce libellé est conforme aux Statuts de l’AFPC, qui permettent aux sections locales de choisir comment elles souhaitent sélectionner leurs délégué×e×s aux congrès régionaux de l’AFPC. En revanche, le libellé actuel des Règlements internes du SEN exige que les délégué×e×s et les suppléant×e×s soient élu·e·s.

Parce que les petites sections locales ne peuvent envoyer qu’un×e seul×e délégué×e, et l’organisation de ces élections constitue un fardeau administratif alors que les personnes qui y assistent traditionnellement sont la présidente ou le président de la section locale ou un·e autre membre de l’Exécutif local. Par la modification du libellé, la décision revient à la section locale, ce qui lui permet de mieux diriger la façon de sélectionner ses délégué×e×s suppléant×e×s.

LE PRÉSIDENT NATIONAL DE L’AFPC A DÉCLARÉ CETTE RÉSOLUTION IRRECEVABLE. Les Statuts de l’AFPC exigent que les délégué×e×s au Congrès national de l’AFPC soient élu×e×s, et des décisions d’anciennes présidentes nationales ou d’anciens présidents nationaux confirment l’exigence relative à l’élection des délégué×e×s. À moins que les Règlements internes n’énoncent explicitement qu’un×e dirigeant×e est un×e× délégué×e× d’office au Congrès du fait de sa fonction syndicale, les instances syndicales sont tenues d’élire leurs délégué×e×s au Congrès.

Le Syndicat des employées et employés nationaux modifiera le libellé de l’article 11 du Règlement interne 6 en supprimant les mots barrés « Chaque section locale élit des déléguées et délégués suppléants qui assistent au Congrès national » et en les remplaçant par « Chaque section locale aura le droit d’envoyer des déléguées et délégués suppléants qui assistent au Congrès national […] »

Parce que ces modifications donnent aux sections locales le choix et la flexibilité d’élire ou de nommer des délégué×e×s suppléant×e×s au Congrès, de la manière qui convient le mieux à leurs besoins. Ce libellé est conforme aux Statuts de l’AFPC, qui permettent aux sections locales de choisir comment elles souhaitent sélectionner leurs délégué×e×s aux congrès régionaux de l’AFPC. En revanche, le libellé actuel des Règlements internes du SEN exige que les délégué×e×s et les suppléant×e×s soient élu·e·s.

Parce que les petites sections locales ne peuvent envoyer qu’un×e seul×e délégué×e, et l’organisation de ces élections constitue un fardeau administratif alors que les personnes qui y assistent traditionnellement sont la présidente ou le président de la section locale ou un autre membre de l’Exécutif local. Par la modification du libellé, la décision revient à la section locale, ce qui lui permet de mieux diriger la façon de sélectionner ses délégué×e×s suppléant×e×s.

LE PRÉSIDENT NATIONAL DE L’AFPC A DÉCLARÉ CETTE RÉSOLUTION IRRECEVABLE. Comme les Statuts de l’AFPC exigent que les délégué×e×s au Congrès national de l’AFPC soient élu×e×s, il en va de même pour les délégué×e×s suppléant×e×s, car ils remplacent les délégué×e×s au besoin. Des décisions d’anciennes présidentes nationales ou d’anciens présidents nationaux confirment l’exigence relative à l’élection des délégué×e×s. À moins que les Règlements internes n’énoncent explicitement qu’un×e dirigeant×e est un×e× délégué×e× d’office au Congrès du fait de sa fonction syndicale, les instances syndicales sont tenues d’élire leurs délégué×e×s au Congrès.