FAQ : Négociations avec le Conseil du Trésor

Le point sur les négos

Où en sont les négociations pour les membres qui relèvent du Conseil du Trésor?

Le processus a commencé en décembre 2020 par l’appel de propositions et notre sondage sur les revendications contractuelles. En avril 2021, on a tenu la conférence sur les négociations afin d’aligner nos priorités avant d’entamer les pourparlers avec le Conseil du Trésor en juin de la même année.

En mai 2022, on a pris la décision difficile de déclarer l’impasse et on a déposé une demande de conciliation auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. En attendant les audiences de la commission de l’intérêt public (CIP), on a eu recours à la médiation, mais ces séances n’ont abouti à rien parce que le gouvernement a refusé de bouger par rapport à nos revendications.

En cas d’impasse à la table de négociation, la loi qui régit la négociation collective au fédéral prévoit la mise sur pied d’une CIP pour aider les parties à conclure une entente. Malheureusement, on n’a vu aucun progrès pendant qu’on défendait notre position aux audiences de la CIP en décembre.

Depuis, on a reçu les rapports de tous les groupes, qui renferment des recommandations non exécutoires pour rapprocher les parties. Le rapport de la CIP du groupe PA porte sur nos revendications salariales et laisse entrevoir des gains pour nos membres, mais pas assez pour contrer l’inflation et obtenir un contrat juste et équitable, comme on le revendique.

L’AFPC a donc décidé de tenir des votes de grève du 22 février au 11 avril pour 120 000 fonctionnaires fédéraux d’un bout à l’autre du pays. Entretemps, les pourparlers ont repris avec l’aide de médiateurs. L’équipe des enjeux communs est retournée à la table du 2 au 6 avril, suivie des groupes PA, SV, TC et EB (du 11 au 14 avril).

Le 12 avril, l’AFPC a annoncé les résultats des votes : plus de 120 000 fonctionnaires fédéraux relevant du Conseil du Trésor se sont dotés d’un mandat de grève. L’annonce est arrivée tout juste après l’obtention du mandat de grève, le 7 avril, de la part des 35 000 membres de l’AFPC-SEI travaillant à l’Agence du revenu du Canada.

Les membres relevant du Conseil du Trésor sont en position de grève depuis le 12 avril, tandis que ceux de l’ARC le sont depuis le 14 avril. Les négociations se poursuivent et rien n’a encore été annoncé, mais si les membres de l’AFPC travaillant au gouvernement fédéral décident de débrayer, ce sera la plus importante grève contre un seul employeur de l’histoire du pays.

Quelles questions ne sont toujours pas réglées?

Ça fait presque deux ans que le gouvernement se traîne les pieds et refuse de discuter de nos principales revendications, en commençant par des salaires équitables pour protéger nos membres contre l’inflation galopante. Ce qu’il nous demande : d’importantes concessions qui limiteraient notre sécurité d’emploi et notre droit de prendre congé pour nous occuper de nos proches.

Le Conseil du Trésor propose des augmentations de 2,06 % en moyenne par année de 2021 à 2025. Une vraie insulte! Cette offre ne tient absolument pas compte du coût de la vie qui explose. Essentiellement, le gouvernement s’attend à ce que ses fonctionnaires acceptent l’équivalent d’une grosse baisse de salaire alors qu’ils ont désespérément besoin d’une augmentation.

En tant que principal employeur du pays, le gouvernement fédéral doit montrer l’exemple et prouver qu’il est là pour les gens en offrant des salaires et des conditions de travail qui ne laissent personne de côté.

Autres questions importantes

• Sécurité d’emploi : l’AFPC essaie d’améliorer l’Appendice sur le réaménagement des effectifs. Elle propose un processus équitable et transparent. Le Conseil du Trésor, lui, demande des concessions qui limiteraient la capacité des fonctionnaires mis à pied ou excédentaires de trouver un autre emploi au gouvernement.
  
• Télétravail : le télétravail fait maintenant partie du quotidien de bien des gens. On a vu pendant la pandémie que les fonctionnaires peuvent travailler aussi efficacement à la maison qu’au bureau. Il est grand temps d’intégrer le télétravail dans nos conventions collectives. Toute modification unilatérale des conditions de travail, comme l’imposition du retour au bureau, est une violation flagrante du droit à la négociation collective.
  
• Racisme systémique au travail : la lutte contre le racisme et l’amélioration de la diversité au sein de la fonction publique sont censées être des priorités du gouvernement. Il devrait travailler avec nous pour éliminer les barrières et démanteler les structures qui perpétuent le racisme dans nos milieux de travail.
  
• Conciliation travail-vie personnelle : l’AFPC défend le droit à la déconnexion, parce que personne ne devrait se sentir enchaîné à son travail et être obligé de vérifier ses courriels et sa boîte vocale en dehors de ses heures de travail.
  
• Sous-traitance et privatisation : quand l’argent des contribuables finance le secteur privé, la population est perdante sur toute la ligne : les risques sont plus élevés et on finit par payer plus cher pour des services de moins bonne qualité. On n’a qu’à penser aux résultats désastreux des foyers de soins privés pendant la pandémie.

Ma dernière convention collective est-elle encore en vigueur pendant les négociations?

Les dernières conventions collectives sont venues à échéance aux dates suivantes :

• Groupe PA : 20 juin 2021
• Groupe SV : 4 août 2021
• Groupe TC : 21 juin 2021
• Groupe EB : 30 juin 2021

Les modalités de ces conventions collectives continuent de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective, mais elles ne sont plus en vigueur après le déclenchement d’une grève.

Quelle est mon unité de négociation?

Nos membres qui relèvent du Conseil du Trésor font partie de l’une des quatre unités de négociation suivantes :

• Groupe PA (Services des programmes et de l’administration) : plus de 99 000 fonctionnaires de 9 groupes professionnels.
• Groupe SV (Services de l’exploitation) : plus de 10 000 fonctionnaires de 8 groupes professionnels.
• Groupe TC (Services techniques) : plus de 10 500 fonctionnaires de 6 groupes professionnels.
• Groupe EB (Enseignement et bibliothéconomie) : plus de 1 100 fonctionnaires de 3 groupes professionnels.

L’équipe des enjeux communs rencontre également l’employeur pour négocier des questions qui touchent l’ensemble des membres au Conseil du Trésor. Au total, les quatre groupes ci-dessus comptent plus de 120 000 fonctionnaires fédéraux.

À propos de la grève

Quand l’AFPC pourrait-elle déclencher une grève?

Le 12 avril, l’AFPC a annoncé l’obtention d’un mandat de grève pour plus de 120 000 fonctionnaires fédéraux relevant du Conseil du Trésor. L’annonce est arrivée tout juste après l’obtention du mandat de grève, le 7 avril, de la part des 35 000 membres de l’AFPC-SEI travaillant à l’Agence du revenu du Canada.

Les membres relevant du Conseil du Trésor sont en position de grève depuis le 12 avril, tandis que ceux de l’ARC le sont depuis le 14 avril. Les négociations se poursuivent et rien n’a encore été annoncé, mais si les membres de l’AFPC travaillant au gouvernement fédéral décident de débrayer, ce sera la plus importante grève contre un seul employeur de l’histoire du pays.

Le Comité national de coordination de la stratégie (CNCS) coordonne toutes les ressources et les activités de l’AFPC pour soutenir les équipes de négociation et la grève. Des membres des équipes de négo y siègent. Le CNCS évaluera nos options en tenant compte de l’évolution des négociations avant de présenter sa recommandation au président national qui, en vertu des Statuts de l’AFPC, est la seule personne autorisée à déclencher une grève.

À l’heure actuelle, les négociations se poursuivent avec l’aide de médiateurs, mais on pourrait débrayer n’importe quand puisqu’on est maintenant en position de grève légale. En vertu de la loi, on a 60 jours à compter de l’obtention d’un mandat de grève pour débrayer, soit jusqu’au 10 juin pour les fonctionnaires du Conseil du Trésor, et jusqu’au 5 juin pour ceux de l’ARC.

Assurez-vous de nous communiquer votre adresse courriel et numéro de cellulaire personnels afin de recevoir les mises à jour sur la grève. Vous pouvez mettre vos coordonnées à jour dans le portail des membres de l’AFPC. Si vous n’avez pas de compte, vous pourrez en créer un.

Est-ce que le syndicat doit donner 72 heures d’avis à l’employeur?

En vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les syndicats ne sont pas tenus de donner un avis de grève de 72 heures. Cependant, nous informerons les membres à l’avance du déclenchement de la grève, le cas échéant.

Qu’a-t-on à gagner en faisant la grève?

Il n’y a pas eu de grève majeure dans la fonction publique fédérale depuis 2004, mais celles qu’a menées l’AFPC ont débouché sur d’importantes améliorations dont profitent encore nos membres.

• En 1980, à l’époque de Pierre Elliott Trudeau, des dizaines de milliers de membres ont débrayé pour obtenir un congé de maternité payé — un gain historique. Peu de temps après, on obtenait des prestations complémentaires, portant le revenu à 93 % du salaire.
  
• En 1991, nos membres ont déclenché la plus importante grève de l’histoire du pays. Le résultat : une plus grande sécurité d’emploi grâce à ce qui est aujourd’hui la Directive sur le réaménagement des effectifs.
  
• ​En 2001, les « mercredis chômés », des grèves sporadiques contre les libéraux de Jean Chrétien, ont mené à la politique du Conseil du Trésor qui accorde la permanence aux employés à contrat après trois ans de service. Ces grèves ont aussi mené à la création du Programme d’apprentissage mixte, qui a nettement amélioré la lutte contre la discrimination et le harcèlement, et accru l’importance accordée à la santé mentale en milieu de travail.
  
• En 2004, les membres à Parcs Canada ont jeté les bases d’une importante grève nationale regroupant plusieurs unités, qui a convaincu l’employeur d’offrir une augmentation annuelle de 2,5 % pour trois ans, une offre supérieure à la précédente.
  
• En 2021, les membres de l’AFPC-SDI du groupe FB ont fait une grève du zèle de 15 heures. Ils ont obtenu des augmentations de salaire de 8 %, de meilleures protections contre les mesures disciplinaires excessives, la bonification de différents congés et une indemnité de repas pour le personnel en uniforme.
  
• En 2022, 170 membres au Bureau du vérificateur général à Ottawa ont débrayé pendant 128 jours, une longue et difficile grève qui a exercé une pression énorme sur l’employeur et qui leur a ultimement permis d’obtenir, entre autres, la révision de leur grille salariale et un congé payé pour violence familiale.

Que faire si je n’ai pas réussi à participer aux votes de grève?

Ne vous en faites pas! Il n’est pas trop tard pour vous joindre à la lutte en vue d’obtenir des salaires décents et de meilleures conditions de travail.

Maintenant qu’une écrasante majorité des membres ont voté en faveur d’un mandat de grève, il est temps de passer à l’action. Dans les jours à venir, on se préparera à débrayer dans tout le pays au nom de 155 000 fonctionnaires fédéraux.

On sait déjà que le meilleur moyen d’éviter la grève, c’est de s’y préparer. Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres, inscrivez-vous à notre liste de diffusion et consultez nos plus récentes mises à jour concernant les négos avec le Conseil du Trésor et l’ARC.

Où sera mon piquet de grève?

En cas de grève nationale, l’AFPC lancera un outil qui affichera les piquets de grève près de chez vous selon votre code postal.

Dans certains cas, surtout en région éloignée, il se peut que votre bureau régional de l’AFPC vous contacte directement pour vous donner cette information.

Comment vais-je m’inscrire à un piquet de grève si on débraye?

En cas de grève, l’AFPC vous enverra un code-barres personnalisé que vous pourrez faire scanner sur le piquet de grève afin de confirmer votre présence. Vérifiez souvent vos courriels. Une fois sur la ligne de piquetage, vous pourrez confirmer votre présence avec la version électronique ou papier du code-barres.

Le courriel aura pour objet : « Renseignements importants pour le piquetage ».

Si on débraye, l’AFPC fournira sur son site Web un outil de recherche pour vous aider à trouver un piquet de grève près de chez vous. Vous pourrez participer à n’importe quel piquet grâce à votre code-barres ou votre numéro de membre. Surveillez le site Web de l’AFPC!

Pourquoi est-ce important qu’on participe aux activités de grève?

La situation actuelle représente un moment historique pour les travailleuses et travailleurs. Si vous débrayez, il s’agira d’une des plus importantes grèves jamais menées au pays, qui débouchera sur de solides gains à la table. Ensemble, on a un sacré pouvoir. On est capables de paralyser le gouvernement pour obtenir une entente juste et équitable, et de hausser la barre au profit de tous les travailleurs et travailleuses du pays, qu’ils soient ou non syndiqués.

Plus on est unis, plus on est capables de serrer la vis au gouvernement, ce qui est susceptible de raccourcir la grève et d’améliorer nos contrats de travail. Plus on est divisés, plus il est clair pour l’employeur qu’on n’est pas prêts à se battre pour des salaires décents et de meilleures conditions de travail.

Qui n’a pas le droit de faire la grève?

Seuls les membres des groupes PA, SV, TC et EB et de l’unité de négociation à l’Agence du revenu du Canada peuvent participer à une grève éventuelle.

Les personnes suivantes ne peuvent pas débrayer :

• Celles qui sont désignées pour assurer les services essentiels; elles peuvent toutefois participer à la grève avant et après leurs heures de travail. (Pour en savoir plus, y compris sur les postes codés 1, 2 et 3 allez à la question « Que signifient les codes essentiels? » sous la rubrique Services essentiels.)
• Celles qui occupent un poste exclu (y compris des fonctions confidentielles ou de gestion).
• Celles dont l’unité de négociation n’est pas en position légale de grève (qui ne font pas partie des groupes PA, SV, TC ou EB ou qui ne travaillent pas à l’ARC).
• Celles qui occupent un poste à durée déterminée (contrat) de moins de trois mois.
• Celles qui font partie du personnel occasionnel.
• Celles qui participent à un programme d’emploi pour étudiants.

Si vous appartenez à l’une de ces catégories, d’autres moyens s’offrent à vous pour montrer votre soutien. Allez à la question « Comment les personnes assurant des services essentiels peuvent-elles appuyer leurs collègues en grève? » sous la rubrique Services essentiels.

Mon employeur peut-il m’imposer des mesures disciplinaires ou me congédier pour avoir participé à une grève légale?

On sait que l’employeur vous a envoyé des courriels pour vous rappeler que vous êtes tenus de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et que vous pouvez vous exposer à des mesures disciplinaires, dont le congédiement, si vous manquez ce devoir. N’oubliez pas que votre droit à la grève est protégé est prévu au paragraphe 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

De plus, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral stipule que tous les fonctionnaires sont libres de participer à toute activité licite de l’organisation syndicale à laquelle ils adhèrent. La Loi interdit également à l’employeur et à ses gestionnaires d’exercer des représailles contre vous pour avoir exercé vos droits protégés par la Loi, y compris celui de participer à une grève légale.

Cela dit, même en grève, vous devez toujours surveiller votre conduite à l’extérieur du travail. Vous devez en tout temps respecter la loi et vous comporter de manière appropriée.

Sachez que si jamais votre employeur ou votre gestionnaire décide d’exercer des représailles contre vous parce que vous avez exercé votre droit légal de débrayer, le syndicat n’hésitera pas à intervenir pour vous défendre.

Dois-je aviser mon employeur que je fais la grève?

Légalement, non. Une fois la grève déclenchée, vous n’êtes pas tenu de communiquer avec votre gestionnaire, à moins que vous occupiez un poste désigné essentiel et que vous ayez reçu une lettre à ce sujet, ou qu’on vous demande de retourner du matériel appartenant à l’employeur.

Pourquoi l’employeur nous dit-il qu’on peut continuer à travailler?

On sait que l’employeur vous a envoyé à des courriels pour vous encourager à travailler en cas de grève. C’est une tactique antisyndicale connue qui vise à saper nos efforts pour décrocher un bon contrat de travail, avec des salaires décents qui tiennent compte du coût de la vie et qui ne vous obligent pas à subir l’équivalent d’une baisse de salaire.

C’est même plutôt hypocrite de la part d’un gouvernement qui a promis de déposer une loi anti-briseurs de grève dans la fonction publique fédérale. Il dit vouloir appuyer les travailleuses et les travailleurs, mais au lieu de respecter le droit de grève de ses propres fonctionnaires, il les incite à franchir les lignes de piquetage.

N’hésitez surtout pas à dénoncer cette tactique éhontée et hypocrite auprès du ministre du Travail, Seamus O’Regan, et de la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier.

Et si mon gestionnaire me demande de travailler durant la grève?

Afin de recevoir leur indemnité de grève, tous les membres de l’AFPC au Conseil du Trésor ou à l’Agence du revenu du Canada qui ne sont pas des travailleuses ou travailleurs essentiels doivent participer à l’effort de grève. Si vous n’êtes pas une travailleuse ou un travailleur essentiel et que votre gestionnaire vous demande de travailler durant la grève, refusez et informez-en le syndicat.

Les membres en télétravail doivent-ils faire la grève?

Oui. Le télétravail permet aux gens d’accomplir leurs tâches à la maison plutôt qu’au bureau, mais la différence s’arrête là. Vous faites toujours partie de l’unité de négociation. Continuer à faire du télétravail revient à franchir un piquet de grève et constitue une violation de l’article 25 des Statuts de l’AFPC. Si vous êtes généralement en télétravail, vous devriez participer au piquet de grève le plus près de chez vous.

Si le télétravail est pour vous une mesure d’adaptation (p. ex., si vous êtes incapable de vous rendre sur votre lieu de travail), contactez votre personne déléguée syndicale, la direction de votre section locale ou votre bureau régional pour discuter d’autres moyens d’appuyer la grève.

Puis-je participer à la grève même si je ne suis plus membre en règle?

Oui. Tous les membres de l’AFPC qui relèvent du Conseil du Trésor ou de l’Agence du revenu du Canada devront débrayer, même si leur statut de membre n’est pas à jour. On vous attendra donc sur la ligne de piquetage, et vous recevrez une indemnité de grève chaque jour où vous y passerez au moins quatre heures.

Vous trouverez bientôt dans notre site Web un outil qui affichera les piquets de grève près de chez vous. Attendez-vous à recevoir d’autres messages importants, notamment des courriels sur l’indemnité de grève et la présence sur les lignes de piquetage.

Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour, inscrivez-vous à notre liste de diffusion et consultez nos plus récentes mises à jour concernant les négos avec le Conseil du Trésor et l’ARC.

Je dois mettre à jour mes coordonnées.

Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées dans le portail des membres.

Si vous avez de la difficulté à vous connecter ou à créer un compte, n’hésitez pas à nous écrire en choisissant l’option Besoin d’aide pour entrer dans mon compte en ligne dans la page Contactez-nous.

Est-ce que j’ai le droit de continuer à travailler en cas de grève?

On sait que l’employeur a envoyé des courriels pour encourager nos membres à travailler en cas de grève. C’est une tactique antisyndicale connue qui vise à saper nos efforts pour décrocher un bon contrat de travail, avec des salaires décents qui tiennent compte du coût de la vie et qui ne vous obligent pas à subir l’équivalent d’une baisse de salaire. 

Tout membre qui travaille pendant une grève, même à distance, trahit l’ensemble de son unité de négociation. Franchir un piquet de grève, que ce soit en personne ou à distance, affaiblit notre pouvoir de négociation et peut prolonger la grève ou aboutir à une entente moins avantageuse. Il pourrait également y avoir des conséquences à long terme sur les relations de travail entre les collègues qui ont tenu bon et fait des sacrifices pour le bien de tout le monde, et ceux qui se sont rangés du côté de l’employeur.

Les membres qui franchissent le piquet de grève en travaillant pour l’employeur s’exposent à des amendes et à la suspension de leurs privilèges de membres. Les Statuts de l’AFPC prévoient des mesures disciplinaires à l’encontre des membres, notamment : « une pénalité qui équivaut au montant de la rémunération quotidienne reçue par le membre, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels le membre a franchi la ligne de piquetage, effectué du travail pour le compte de l’employeur ou effectué volontairement du travail des grévistes ». 
 
Si vous remarquez qu’un membre ne respecte pas la grève, assurez-vous qu’il est au courant des enjeux et des conséquences possibles de ses actes. Si votre gestionnaire vous incite à franchir un piquet de grève, dites-le immédiatement à votre personne déléguée syndicale, à la direction de votre section locale ou à votre bureau régional. 

Plus on est unis, plus on peut serrer la vis au gouvernement, ce qui nous permettra de conclure la grève rapidement et dans des conditions favorables. 

Combien me coûtera l’amende si je franchis le piquet de grève?

Les membres qui franchissent le piquet de grève en travaillant pour l’employeur s’exposent à des amendes et à la suspension de leurs privilèges de membres. Les Statuts de l’AFPC prévoient des mesures disciplinaires à l’encontre des membres, notamment : « une pénalité qui équivaut au montant de la rémunération quotidienne reçue par le membre, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels le membre a franchi la ligne de piquetage, effectué du travail pour le compte de l’employeur ou effectué volontairement du travail des grévistes ».

Il pourrait également y avoir des conséquences à long terme sur les relations de travail entre les collègues qui ont tenu bon et fait des sacrifices pour le bien de tout le monde, et ceux qui se sont rangés du côté de l’employeur.

Rémunération pendant une grève

Qu’arrivera-t-il à ma paye?

Les interruptions de salaire sont peu probables, mais possibles. Ce n’est qu’une fois l’entente de principe conclue que l’employeur récupère habituellement le salaire qu’il vous a versé pendant la grève.

À votre retour au travail, vous pourrez inscrire dans le logiciel PeopleSoft de votre ministère le temps que vous avez passé en grève en choisissant le bon code de paye (c.-à-d. 9550 – CNP - participation à la grève).

Est-ce que j’aurai droit à une indemnité de grève?

Le Règlement 6 des Statuts de l’AFPC décrit les modalités de versement de l’indemnité de grève. Pour y avoir droit, vous devez faire du piquetage pendant au moins quatre heures par jour.

Quand vous arrivez à la ligne de piquetage, faites scanner votre code-barres (qui vous sera envoyé par courriel) par un chef de piquet. N’oubliez pas de faire la même chose à la fin de vos quatre heures de piquetage. Suivez la même procédure chaque jour de piquetage pour confirmer votre présence et vous assurer de recevoir votre indemnité de grève. Si vous avez égaré votre code-barres, vous pouvez également utiliser votre numéro de membre. 

Si vous travaillez au moins 20 heures par semaine, vous avez droit aux montants suivants :

• Membres travaillant au Yukon : 103,20 $ par jour, soit un maximum de 516 $ par semaine civile.
• Membres travaillant dans les Territoires du Nord-Ouest : 117,35 $ par jour, soit un maximum de 586,75 $ par semaine civile.
• Membres travaillant au Nunavut : 141 $ par jour, soit un maximum de 705 $ par semaine civile.
• Membres travaillant ailleurs au Canada : 75 $ par jour, soit un maximum de 375 $ par semaine civile.

Si vous travaillez moins de 20 heures par semaine, vous avez droit aux montants suivants :

• Membres travaillant au Yukon : 72,24 $ par jour, soit un maximum de 361,20 $ par semaine civile.
• Membres travaillant dans les Territoires du Nord-Ouest : 82,15 $ par jour, soit un maximum de 410,75 $ par semaine civile.
• Membres travaillant au Nunavut : 98,70 $ par jour, soit un maximum de 493,50 $ par semaine civile.
• Membres travaillant ailleurs au Canada : 53 $ par jour, soit un maximum de 265 $ par semaine civile.

Les Éléments et les sections locales peuvent aussi bonifier l’indemnité de grève versée à leurs membres.

Quand vais-je recevoir mon indemnité de grève?

L’AFPC traitera les indemnités de grève chaque semaine. Vous devriez déjà avoir reçu un lien par courriel pour vous inscrire au virement Interac (pour en savoir plus, consultez la rubrique Indemnité de grève par virement Interac ci-dessous). En autorisant l’AFPC à vous payer par virement Interac, vous recevrez votre indemnité rapidement et sans tracas.

C’est facile et sécuritaire : vous n’avez qu’à nous donner votre consentement et l’adresse de courriel personnelle qui servira à vous envoyer les fonds. Si vous ne recevez pas le courriel, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres. Si vous ne vous inscrivez pas au virement Interac, on vous remettra un chèque en mains propres chaque semaine au piquet de grève.

L’indemnité de grève est-elle imposable?

Selon l’Agence du revenu du Canada, cette forme de revenu n’est pas imposable.

Est-ce que je risque d’avoir des problèmes avec Phénix s’il y a une grève?

Si on se fie à l’expérience et à l’avis de nos experts Phénix et de vos collègues qui travaillent au Centre de services de la paye, il ne devrait pas y avoir de problèmes, surtout si la grève ne dure pas plus de cinq jours.

Vous continuerez fort probablement à recevoir votre paye durant la grève. L’employeur ne commencera vraisemblablement pas le recouvrement avant que la grève soit terminée et qu’il ait traité les demandes de congé sans solde. Phénix ne devrait pas avoir plus d’impact sur ces demandes que sur n’importe quelle autre demande de congé présentée durant l’année.

Il est important de se rappeler que ce sont des membres de l’AFPC qui travaillent au Centre de services de la paye. Ces derniers seront prêts à recevoir un plus grand nombre de demandes de congé en cas de grève. À votre retour au travail, vous pourrez inscrire dans le logiciel PeopleSoft de votre ministère le temps que vous avez passé en grève en choisissant le bon code de paye (c.-à-d. 9550 – CNP- participation à la grève). Il se peut qu’on accorde une attention particulière à ces demandes.

De plus, vous aurez droit à une indemnité de l’AFPC si vous répondez aux critères de participation à la grève. Enfin, certains Éléments et sections locales bonifient l’indemnité de grève accordée à leurs membres.

Et si je n’ai pas les moyens de faire la grève?

Ne vous inquiétez pas, votre syndicat a prévu de vous assurer un revenu tout au long de la grève.

Durant une grève, tous les membres qui participent aux moyens de pression pendant au moins quatre heures par jour reçoivent une indemnité de grève (voir la section Rémunération pendant une grève plus haut pour en savoir plus).

Notre conseil : examinez vos finances et faites-vous un plan avant la grève. Pensez à contacter votre banque pour discuter de la possibilité de consolider ou de renégocier des prêts ou d’obtenir un congé d’intérêts sur vos prêts et votre hypothèque. Vous pouvez aussi prévoir un coussin d’urgence, acheter d’avance de la nourriture en gros et chercher d’autres sources de revenus à court terme.

Fonds pour alléger les difficultés

Le Fonds pour alléger les difficultés vise à apporter une aide d’urgence, entre autres pour répondre au besoin pressant de nourriture et de logement des membres qui éprouvent ou qui ont éprouvé des difficultés financières parce qu’ils étaient en grève ou parce qu’ils ont respecté une ligne de piquetage. Ce fonds n’est pas une source d’indemnités de grève supplémentaires.

En cas de grève, si vous éprouvez des difficultés financières importantes, veuillez communiquer avec votre bureau régional.

Qu’arrivera-t-il à mon assurance dentaire et à mes autres avantages sociaux pendant la grève?

Aux termes de la politique actuelle de l’employeur, le personnel en grève demeure couvert par les régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Toutefois, le Conseil du Trésor pourrait changer cette pratique. Avant que la grève commence, le syndicat négociera avec l’employeur le maintien des avantages sociaux pendant le débrayage.

La grève aura-t-elle une incidence sur ma pension?

Les périodes de débrayage ne comptent pas dans le calcul des années de service aux fins de la pension. De plus, vous ne pourrez pas rattraper les cotisations qui n’ont pas été versées durant ces périodes. Toutefois, ces périodes ne sont pas considérées comme des interruptions dans les cinq années consécutives de service les mieux rémunérées servant au calcul de vos prestations de retraite.

Ce qui se passera, c’est que la date à laquelle vous aurez accumulé les années de service requises pour avoir droit à une pension sera repoussée en fonction du nombre de jours où vous avez débrayé. Votre service de la rémunération déclarera vos journées de grève au service d’administration de votre régime de retraite.

Il n’y aura pas d’incidence sur le salaire moyen servant au calcul des prestations si les jours de grève ne sont pas compris dans les cinq années consécutives les mieux payées.

Le salaire moyen utilisé pour calculer les prestations de retraite est toujours basé sur les cinq années consécutives les mieux rémunérées. Pour compenser une perte de salaire due à une grève, on remonte dans le temps le calcul de la période de salaire moyen de manière à utiliser cinq années de salaire payé.

Par exemple, si vous avez été en grève pendant 10 jours au cours de la période pertinente, on ajoutera 10 jours à la période de cinq ans utilisée pour calculer votre salaire moyen. Il convient de noter que le salaire moyen est basé sur cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension, plutôt que sur cinq années de service continu.

Si vous envisagez de prendre votre retraite, demandez un relevé exact du service ouvrant droit à pension avant de décider de la date de votre retraite. Vous pourrez ainsi vous assurer d’avoir accumulé les années de service requises pour l’option sur laquelle vous comptez.

Indemnité de grève par virement Interac

J’ai reçu un courriel intitulé « Indemnité de paye : inscrivez-vous au virement Interac ». Est-ce un vrai courriel de l’AFPC?

Oui. Dans ce courriel, on vous demande de fournir une adresse courriel personnelle pour qu’on puisse vous envoyer votre indemnité de grève en toute sécurité par virement Interac. Le courriel contient un lien personnalisé associé à votre numéro de membre. Il ne peut donc pas être transféré à une autre personne.

Si je ne donne pas mon adresse courriel pour le virement Interac, est-ce que je vais recevoir mon indemnité de grève quand même?

Oui. L’AFPC préparera des chèques qui seront remis en mains propres sur le piquet de grève chaque semaine.

J’ai supprimé le courriel par accident. Qu’est-ce que je dois faire?

Communiquez avec votre bureau régional de l’AFPC pour qu’on vous renvoie le courriel.

Je n’ai pas reçu le courriel. Qu’est-ce que je dois faire?

Si vous n’avez rien reçu, c’est peut-être parce que votre courriel personnel ne figure pas dans notre base de données. Vous pouvez facilement l’ajouter dans le portail des membres de l’AFPC.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas demander à un collègue de vous transférer le courriel puisqu’il contient un lien personnalisé associé au numéro de membre.

Est-ce que mon bureau régional peut me renvoyer le courriel?

Oui. Vous n’avez qu’à communiquer avec votre bureau régional. On vous encourage fortement à vérifier si vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres.

Congés et déplacements

Est-ce qu’un congé déjà approuvé peut être refusé une fois que la grève est déclenchée?

Puisque les conventions collectives ne sont pas en vigueur pendant la grève, l’employeur n’est pas tenu par la loi d’approuver des congés.

Toutefois, selon le manuel de l’employeur, les membres en grève qui sont en congé d’invalidité ou profitent d’un autre congé payé ou sans solde avant le début de la grève ont le droit de prendre leur congé, mais doivent continuer de le justifier.

Qu’en est-il des congés de maladie, d’invalidité et d’autres congés payés ou sans solde?

Le personnel de l’unité de négociation en grève qui se trouve en congé de maladie ou qui profite d’un autre congé payé ou non avant le début de la grève peut demeurer en congé, pour autant qu’il puisse toujours prouver qu’il respecte les conditions de l’octroi du congé.

Si je suis en congé de maternité ou en congé parental pendant que mon unité de négociation est en grève, ai-je toujours droit à ce congé? Qu’arrivera-t-il à mon supplément?

Votre droit au congé de maternité ou parental est établi par la loi. Vous conservez donc ce droit pendant la grève.

En revanche, le supplément salarial est une disposition de la convention collective, et pendant une grève, la convention collective ne s’applique plus. L’employeur pourrait donc décider de ne pas payer le supplément, mais sa politique stipule que le personnel qui profite d’un autre congé payé ou sans solde au début de la grève peut demeurer en congé. Le maintien de ce supplément fait partie des demandes habituelles du syndicat dans les protocoles de retour au travail.

Est-ce que je dois participer aux moyens de pression pendant mes congés d’horaire comprimé ou mes jours de repos?

Il n’y a pas d’obligation puisque vous ne serez pas admissible à l’indemnité de grève pour les jours où vous ne recevez pas de rémunération de l’employeur, mais rien ne vous empêche de le faire.

Que faire si je suis en déplacement pour mon employeur quand la grève est déclenchée?

Arrêtez de travailler et informez votre employeur qu’il doit récupérer son matériel (p. ex., camion, navire) et couvrir le coût du transport pour votre retour à la maison. S’il refuse, communiquez avec votre Élément pour déposer un grief.

Postes intérimaires et détachements

Et si j’occupe un poste intérimaire dans une autre unité de négociation?

Si vous occupez un poste intérimaire dans une unité de négociation autre que celle de l’ARC ou des groupes PA, SV, TC et EB, vous ne pouvez pas participer au vote de grève ni débrayer.

Durant la grève, dois-je continuer à occuper mon poste intérimaire ou retourner à mon poste d’attache?

Seul l’employeur peut mettre fin à une période d’intérim. À moins qu’il en décide autrement, vous devez donc conserver votre poste intérimaire durant la grève. En retournant à votre poste d’attache, vous vous exposez à des mesures disciplinaires, surtout si le poste intérimaire est représenté par un autre syndicat.

Que se passe-t-il si je suis en détachement durant la grève?

Même si vous êtes en détachement, votre paye continue d’être traitée par votre ministère ou organisme d’attache. Donc, si l’unité de négociation qui représente votre poste d’attache est en grève, on s’attend à ce que vous le soyez aussi.

Personnel occasionnel, temporaire ou saisonnier, étudiants, stagiaires et apprentis

Et si j’occupe un poste à contrat (durée déterminée) lorsque la grève est déclenchée?

Si vous avez un contrat d’au moins trois mois ou si vous avez cumulé une série de contrats pendant une période continue d’au moins trois mois, vous êtes membre de l’unité de négociation et protégé par la convention collective. Par conséquent, on s’attend à ce que vous respectiez le piquet de grève, à moins d’occuper un poste essentiel.

Et si je suis membre du personnel étudiant ou occasionnel?

Si vous faites partie du personnel occasionnel, vous n’êtes pas membre de l’unité de négociation de l’AFPC. Vous devez donc aller travailler.

Vous voudrez peut-être demander à votre supérieur immédiat de vous donner une lettre précisant votre statut, car les personnes sur le piquet de grève ne vous connaissent peut-être pas ou ne comprennent pas que vous devez être au poste.

Puis-je faire la grève si je suis en stage ou en formation linguistique?

Oui. Les jours de grève légale, dites à l’employeur que vous faites la grève. Si vous êtes en formation, ne franchissez pas le piquet de grève devant l’établissement qui offre cette formation. Comme tous les autres membres, vous devez participer aux activités de grève pendant au moins quatre heures chaque jour pour recevoir l’indemnité de grève.

Services essentiels

Qu’est-ce qu’une entente sur les services essentiels (ESE)?

Une ESE est une entente écrite conclue entre l’AFPC et l’employeur selon laquelle certaines fonctions sont essentielles à la sécurité du public et doivent se poursuivre en période de grève. Les ESE sont prescrites par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Les personnes qui offrent des services essentiels ne peuvent pas participer pleinement à la grève, car l’absence de ces services pourrait compromettre la sécurité du public. Pensons par exemple à certaines tâches accomplies par les agentes et agents des services frontaliers, les pompières et pompiers et les fonctionnaires qui traitent les paiements versés à la population.

Même si c’est l’employeur qui décide des postes jugés essentiels, le syndicat peut se prononcer sur le nombre de membres requis et les tâches qui seront exécutées pendant la grève. Si on n’arrive pas à s’entendre, c’est la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui tranchera.

Votre employeur vous avisera si votre poste est jugé essentiel une fois qu’on aura le droit de déclencher la grève.

Comment se fait-il que mon poste ne soit plus désigné essentiel alors qu’il l’était auparavant?

Avant que la loi ne soit modifiée en 2017, l’employeur était le seul autorisé à désigner les postes essentiels. Depuis, des ententes sur les services essentiels sont négociées par le syndicat et l’employeur.

Qu’est-ce qu’un service essentiel?

Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, il s’agit : « des services, installations ou activités de l’État fédéral qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public ». Pensons par exemple à certaines tâches accomplies par les agentes et agents des services frontaliers, les pompières et pompiers et les fonctionnaires qui traitent les payements versés à la population.

Comment savoir si mon poste est essentiel?

C’est votre ministère ou organisme qui doit vous avertir que vous occupez un poste essentiel. Si vous n’avez pas reçu de lettre en date d’aujourd’hui, vous pouvez tenir pour acquis que vous ne remplissez pas de fonctions essentielles.

Que dois-je faire si, durant une grève, mon supérieur immédiat m’ordonne d’accomplir des tâches non essentielles ou d’effectuer le travail des grévistes?

Si vous faites un travail essentiel et que votre supérieur immédiat vous ordonne d’accomplir des tâches non essentielles, vous pouvez refuser poliment. Si elle ou il insiste, consignez son nom, la date, l’heure et les fonctions assignées et/ou exécutées et donnez immédiatement ces renseignements à votre section locale pour qu’elle dépose un grief.

Si votre supérieur immédiat vous demande d’exercer les fonctions d’un gréviste, REFUSEZ. S’il vous ordonne de le faire, suivez les étapes précédentes et déposez un grief.

Que signifient les codes de services essentiels?

Ces codes servent à classer les catégories d’emplois qui sont considérés comme essentiels. Chaque code tient compte des facteurs suivants : les conditions de travail, le contexte et la probabilité, voire la possibilité que la vie humaine ou la sécurité publique soit menacée si un arrêt de travail suspend les obligations des fonctionnaires en cause.

Code	Catégorie	Description
1	Temps plein	Les services essentiels sont assurés sur une base quotidienne. Les personnes se présentent au travail et exécutent seulement les fonctions jugées essentielles.
2	Substitut	Le titulaire du poste sert de substitut au titulaire d’un ou plusieurs postes désignés essentiels (code 1) à temps plein.
3	Conditions particulières	Le titulaire du poste effectue les tâches dans les conditions particulières convenues par les parties (p. ex., poste essentiel à certaines périodes de l’année ou en certaines circonstances). Ces circonstances varient. En cas de doute, communiquez avec votre ministère pour obtenir des précisions.

Les titulaires de postes codés 2 et 3 peuvent participer à toutes les activités de grève à moins que l’employeur les rappelle pour assurer des services essentiels.

Que dois-je faire si j’occupe un poste de code 2 ou 3 et qu’on m’appelle pour travailler alors que je fais du piquetage?

L’employeur vous avisera, en communiquant avec vous comme il le fait habituellement, de la durée du travail qu’il vous demande en tant que substitut ou en raison de conditions particulières. N’oubliez pas de signaler votre arrivée et votre départ au chef de piquet.

Si vous avez des questions concernant l’indemnité de grève, communiquez avec votre représentante ou représentant régional ou votre chef de piquet.

Comment les personnes assurant des services essentiels peuvent-elles appuyer leurs collègues en grève?

Si vous assurez des services essentiels, consultez le chef de piquet pour savoir comment franchir la ligne de piquetage. Il est important d’assister aux réunions du syndicat (à moins qu’elles aient lieu durant vos heures de travail), car le chef de piquet y expliquera comment vous pouvez appuyer la grève.

Il y a bien des façons d’aider vos collègues, même si vous devez rester fidèle au poste et accomplir vos tâches. Vous pouvez, par exemple, porter un macaron ou un autocollant (demandez à un chef de piquet de vous donner l’autocollant « De tout cœur avec vous »), faire des appels téléphoniques en soirée ou prendre part à toute autre activité de mobilisation qui n’empiète pas sur votre journée de travail.

Sachez que vous avez le droit de participer aux piquets de grève en dehors de vos heures de travail, notamment durant vos pauses non payées, mais seulement si vous croyez pouvoir franchir le piquet sans problème pour revenir au travail à temps.

L’employeur qui impose des sanctions, pécuniaires ou autres, à une personne qui a exercé son droit légal de piqueter contrevient à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. L’AFPC déposera une plainte devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral concernant ce type d’ingérence, d’intimidation et de représailles de la part des gestionnaires.

Prochaines étapes

Est-ce qu’il y a des cours de préparation à la grève?

Oui. L’AFPC tient absolument à ce que vous soyez bien informés et prêts en cas de grève. Voilà pourquoi nous offrons à tous nos membres un cours de préparation à la grève. Pour en savoir plus sur la formation donnée en personne, communiquez avec le bureau le plus près de chez vous ou consultez le site Web de votre région. Il y a également une version en ligne du cours que vous pouvez suivre à votre propre rythme en tout temps.

Puis-je participer à des activités de mobilisation avant d’être en position de grève?

Oui. On a déjà commencé à organiser des activités pour montrer au gouvernement notre détermination à obtenir une entente juste et équitable. Ces activités sont peut-être modestes pour l’instant, mais elles prendront de l’ampleur au fil du temps. Consultez votre babillard syndical ou abonnez-vous à nos infolettres pour être au courant des activités organisées dans votre région.

Voici quelques exemples de ce que vous pouvez faire au travail :

• Encourager les membres à porter l’autocollant « Alerte à la grève » et afficher du matériel de mobilisation au travail.
• Promouvoir activement le cours de préparation à la grève au travail ou ailleurs (p. ex., en ligne).
• Organiser des séances d’information et de mobilisation au travail.
• Tenir de grands rassemblements le midi devant votre lieu de travail ou en ligne.

Comment puis-je appuyer mon équipe de négociation?

C’est par l’action et la mobilisation qu’on obtiendra une entente juste et équitable. Préparez-vous, mobilisez-vous, continuez de vous renseigner et soyez prêts à passer à l’action!

• Consultez notre trousse pour les négos avec le Conseil du Trésor.
• Participez aux activités nationales et régionales de l’AFPC.
• Prenez part aux actions, aux séances d’information, aux dîners-causeries et aux ateliers.
• Communiquez avec votre bureau régional pour vous impliquer.
• Vérifiez que vos coordonnées sont à jour pour ne rien manquer de la négociation de votre prochain contrat de travail.